RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

«Bien équipé, plus zen au volant »

Article 1 : Organisation

PROTEC BTP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance - Entreprise régie par le Code des assurances au capital de 28 140 200 € - RCS Paris 411 360 472 - N° de TVA intracommunautaire : FR 92 411 360 472 - Siège social : 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15

et la Société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans IARD (ci-après SAF BTP IARD), Société Anonyme d’Assurance à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 074 384, et dont le siège social est fixé : 7, rue du Regard, 75006 Paris

ci -après dénommées "Organisatrices", organisent un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Bien équipé, plus zen au volant » ci-après dénommé « Jeu-Concours Bien équipé, plus zen au volant » du 17 juin au 30 juin 2019. 

Il est précisé que :

PRO BTP, association de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 164 966, dont le siège social est situé 7 Rue du Regard - 75006 PARIS (France) dénommée ci-après « PRO BTP »,interviendra en tant que prestataire technique du Jeu-concours « Bien équipé, plus zen au volant » et est ci-après dénommé le « Prestataire Technique ».

Article 2 : Participation

2.1 Conditions de participation

Le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » est ouvert à toute personne physique majeure quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) ,disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) et d'une adresse e-mail valide (ci-après dénommée « le Participant »).

Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents, et occasionnels salariés ou non) des Organisatrices ; de toute personne morale qu’elles contrôlent, qui les contrôlent ou sous contrôle commun avec elles et, toutes personnes morales faisant partie du groupement de moyens dont PRO BTP est la gestionnaire ; de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » . Sont également exclus de toute participation les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mails différentes pour un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. Les Organisatrices se réservent le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de la véracité des informations fournies et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.

La participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité.

2.2 Modalités de participation

La participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » est gratuite et sans obligation d’achat ou de souscription aux contrats proposés par l’une des entités du Groupe PRO BTP ou les personnes morales faisant partie du groupement de moyens dont PRO BTP est la gestionnaire. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. 

Pour participer au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », les Participants doivent suivre la procédure ci-dessous :

  • se rendre sur la page du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » 
  • cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » ;
  • cliquer sur « Suivant » ;
  • répondre aux 3 questions posées en choisissant parmi les 3 réponses proposées ;
  • cliquer sur « Suivant ».

Pour finaliser leur participation, les Participants devront s’inscrire en indiquant obligatoirement leurs coordonnées personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email et date de naissance; et cliquer sur « Envoyer ». Les données obligatoires pour la participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » sont identifiées sur la page du jeu par un astérisque.

Les Participants ayant correctement répondu à au moins une (1) des trois questions seront éligibles au tirage au sort.

Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération.

En cas de participation multiple, une seule participation par Participant (même nom, même prénom, même date de naissance) sera prise en compte.

La participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » est uniquement possible par Internet. Toute participation par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.

Le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » s’arrêtera au terme de la période du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » définie à l’article 1. Les participations hors période de jeu ne seront pas prises en compte.

Toutefois, les Organisatrices se réservent le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant »en cas de force majeure. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Les Organisatrices se réservent également le droit de renouveler le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant »à une date ultérieure.

2.3 Fonctionnement du tirage au sort

Le tirage au sort aura lieu le 03 07 2019. Il s’effectuera parmi les Participants éligibles au tirage au sort, conformément à l’article 2.2. Les Participants tirés au sort seront désignés comme les gagnants des lots mis en jeu dans le cadre du Jeu Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » aurait été identifiée, entraînant pour les Organisatrices l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre des Organisatrices.

Les noms des gagnants seront disponibles auprès des Organisatrices à partir du 04 07 2019.

Article 3 : Dotations

La dotation globale de l'opération est de cinq mille (5 000) « kits du conducteur prévoyant » (ci-après « lots ») pour une valeur commerciale globale indicative de 30 480 € TTC.

Les lots sont composés de :

  • d’un (1) éthylotest,
  • d’un (1) brassard réfléchissant,
  • d’un (1) constat amiable européen,
  • d’un (1) normographe Cardoline,
  • d’un (1) stylo 3 en 1 avec lampe,

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ; elle correspond au prix public indicatif au moment de la mise en place du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

En cas de survenance d’un événement indépendant de leur volonté, notamment liés à leur fournisseur / partenaire ou à des circonstances imprévisibles et irrésistibles (force majeure), les Organisatrices se réservent le droit de substituer, à tout moment, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Article 4 : Modalités de remise des lots

Les gagnants seront personnellement informés de leur gain par les Organisatrices par e-mail à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée dans leur formulaire d’inscription. A compter de la réception de cet e-mail,  ils auront jusqu'au 15 septembre 2019 pour se rendre dans l’agence Pro BTP la plus proche de leur domicile et y recevoir leur lot. Ainsi, tout gagnant ne s’étant pas rendu dans l’agence Pro BTP la plus proche de leur domicile dans ce délai, ne sera plus autorisé à réclamer son lot gagnant. Aussi, dans l’hypothèse où un gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement ou refuserait son lot, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot gagnant.

Les Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur ou d’une omission dans l’adresse email indiquée par le participant dans le formulaire d’inscription qu’il aura rempli, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être remis par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.

Article 5 : Remboursement des frais de participation

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par Participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant »:

PRO BTP

Jeu concours PRO BTP « Bien équipé, plus zen au volant »

Direction Du Marketing (DMCO)

7 Square Félix Nadar

94300 VINCENNES

En joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes :

  • la photocopie d’un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile en France ;
  • une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;
  • un RIB ou RIP.

Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine, soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse, soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, la lecture du règlement général, la prise de connaissance des conditions du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » et la participation au dit Jeu.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.

Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Article 6 : Données à caractère personnel

6.1 Nature et finalités

Pour participer au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant : Prénom, Nom, et adresse e-mail.

Ces données désignées ci-après « Données » sont obligatoires.

A défaut, les Organisatrices ne pourront pas traiter leur demande d'inscription et de participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

Les Données sont collectées, traitées et utilisées aux seules fins suivantes :

  • traiter les candidatures des Participants ;
  • réaliser et veiller à la bonne exécution du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant »;
  • identifier les gagnants du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » et prendre contact avec eux aux fins de les informer ;
  • diffuser, le cas échéant, les noms des gagnants ;
  • gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelles ;
  • enfin, se conformer aux lois et règlements applicables.

6.2. Responsable de traitement

Les Participants sont informés que leurs données à caractère personnel, recueillies dans le cadre de leur inscription au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » font l'objet d'un traitement informatique par PROTEC BTP et SAF BTP IARD qui sont les responsables de traitement. Les responsables de traitement s’engagent à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Ils exigent de manière stricte de leur Prestataire Technique qu’il traite les Données personnelles uniquement pour gérer les prestations de gestion du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » qu’ils lui demandent de réaliser, sur instruction documentée de leur part.

6.3. Destinataires des Données

Les Données personnelles collectées sont communiquées aux Organisatrices ainsi qu’à PRO BTP, Prestataire Technique pour les besoins de l’organisation du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ». Elles sont collectées, traitées et utilisées pour les seules finalités mentionnées ci-avant (6.1).

6.4 Durée de conservation

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes à l'ensemble des données le concernant, de portabilité des données à caractère personnel le concernant et de détermination des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s'exercent en écrivant à l’adresse suivante : PRO BTP, Jeu concours « Bien équipé, plus zen au volant », Direction Du Marketing (DMCO), 7 Square Félix Nadar, 94300 VINCENNES.

Compte tenu des finalités de la collecte de ces Données à caractère personnel, les Participants qui exerceront le droit de suppression de leurs Données avant la fin du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » seront réputés renoncer à leur participation.

En cas de litige, le Participant dispose également du droit de saisir la CNIL.

Article 7: Limite de responsabilité

La participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Les Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Les Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à annuler le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Par ailleurs, les Organisatrices déclinent toute responsabilité pour le cas où l’url du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » communiquée serait indisponible pendant la durée du Jeu-Concours. En effet, la responsabilité des Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », lié aux caractéristiques même d’internet ; dans ce cas, les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelle que nature que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La participation des joueurs au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » se fait sous leur entière responsabilité.

Toute déclaration mensongère d´un joueur entraîne son exclusion du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité des Organisatrices puisse être engagée.

Tout formulaire d’inscription sur lequel les coordonnées du joueur seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.

En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, les Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

En aucun cas, la responsabilité des Organisatrices ne pourra être engagée au titre des lots qu’elles attribuent aux gagnants du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant », au titre de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

Article 8 : Acceptation du règlement

La participation au Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision des Organisatrices sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.

Le règlement est disponible sur le site hébergeant le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès des Organisatrices. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par joueur (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant ».

Article 8 : Modification du règlement

Les Organisatrices se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.

Article 9 : Exclusion

Les Organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les Organisatrices s'autorisent également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours « Bien équipé, plus zen au volant » qui y sont proposés sont strictement interdites.

Articles 11 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis au Tribunal de grande instance compétent.

Au préalable, tout différend entre les Organisatrices et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PRO BTP

Jeu concours PRO BTP « Bien équipé, plus zen au volant »

Direction Du Marketing (DMCO)

7 Square Félix Nadar

94300 VINCENNES