Règlement du jeu concours "Joyeux 20 ans"

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Article 1: Identification de l’association organisatrice

BTP VACANCES, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 2 rue Rosenwald – 75015 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 438 576 886, ci-après dénommée « Organisatrice », organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Joyeux 20 ans », ci-après dénommé « Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » ». Le jeu débute le 12 février 2020 à 12h00 et se clôture le 13 mars 2020 à 23h59.

Il est précisé que :
PRO BTP, association de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 164 966, dont le siège social est situé 7 Rue du Regard - 75006 PARIS (France) dénommée ci-après « PRO BTP », 

Et 

Socialshaker dont le siège social est situé 48 rue de Provence 75009 Paris, enregistrée sous le numéro RCS Paris B 497 805 275 et le code NAF 6209Z, et avec le numéro de TVA FR54497805275, dénommée ci-après « Socialshaker »,

interviendront en tant que prestataires techniques du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et est ci-après dénommé les « Prestataires Techniques ».

Article 2 : Participation

  • 2.1 Conditions de participation

  • Le Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise et hors DOM-TOM), disposant donc d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise – hors DOM-TOM) et d’une adresse e-mail valide (ci-après dénommée « le Participant ») et titulaire d’une contrat proposé par l’une des entités du Groupe PRO BTP ou les personnes morales faisant partie du groupement de moyens dont PRO BTP est la gestionnaire

    Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents, et occasionnels salariés ou non) de l’Organisatrice ; de toute personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, toutes personnes morales faisant partie du groupement de moyens dont PRO BTP est la gestionnaire ; de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu-Concours «Joyeux 20 ans». Sont également exclus de toute participation les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

    La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

    Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mails différentes pour un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant.

    Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. L’Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de la véracité des informations fournies et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.

    La participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement dans son intégralité.

  • 2.2 Modalités de participation

  • La participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » est gratuite et sans obligation d’achat ou de souscription aux contrats proposés par l’une des entités du Groupe PRO BTP ou les personnes morales faisant partie du groupement de moyens dont PRO BTP est la gestionnaire.

    Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique pour participer. Les Participants accèdent au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans» à partir du magazine PRO BTP Infos n°30, de janvier – août, directement depuis la bannière apparaissant sur le site internet : www.probtp.com.

    Pour s’inscrire au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et jouer, le Participant doit flasher le QR code présent dans magazine PRO BTP Infos n°30, de janvier – août ou cliquer sur la bannière présente sur le site : www.probtp.com. De cette manière il atterrit sur une page web dédiée au concours. Une fois sur cette page, le Participant doit remplir le formulaire de participation en ligne avec les champs obligatoires suivants : nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail valide et répondre correctement à 3 questions dont les réponses se trouvent dans les pages du PRO BTP Infos n°30.

    La validation du formulaire de participation vaut acceptation des conditions établies au présent règlement.

    Tout formulaire de participation rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.

    Dès lors que le Participant a rempli le formulaire de participation et qu’il a correctement répondu aux 3 questions, il est automatiquement inscrit au tirage au sort. C’est à la fin du quiz qu’il est informé s’il a répondu correctement à toutes les questions et de la prise en compte de sa participation. Il est à noter que le Participant n’aura pas la possibilité de rejouer, y compris dans l’éventualité où il n’aurait pas correctement répondu la première fois. 

    La participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » est uniquement possible par Internet. Toute participation par téléphone, télécopie ou courrier postal ne pourra être prise en compte.

    Le Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » s’arrêtera au terme de la période du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » définie à l’article 1. Les participations hors période de jeu ne seront pas prises en compte.

    Toutefois, l’Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler, d’écourter, de prolonger le Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » en cas de force majeure. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

    L’Organisatrice se réserve également le droit de renouveler ce Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » à une date ultérieure.

  • 2.3 Fonctionnement du tirage au sort

  • Le tirage au sort aura lieu le 31 mars 2020. Il s’effectuera parmi les Participants qui auront donné les bonnes réponses aux 3 questions. Le Participant tiré au sort sera ainsi désigné comme le gagnant du prix mis en jeu dans le cadre du Jeu Concours « Joyeux 20 ans ».

    La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » aurait été identifiée, entraînant pour l’Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au jeu, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de l’organisatrice.

    Le nom du gagnant sera disponible auprès de l’Organisatrice à partir du 31 mars 2020. Il pourra être communiqué sur le numéro 31 de PRO BTP Infos, de sept – décembre, le site www.probtp.com sous réserve de l’acceptation par le gagnant, ou à minima, sous la forme Prénom et initiale du Nom.

Article 3 : Dotations et valeur commerciale

La dotation globale de l'opération est d’une valeur commerciale globale indicative de six cent quinze euros (615 €) toutes taxes comprises (T.T.C.) :

Le prix correspond à un bon pour un (1) séjour de sept (7) nuits pour quatre (4) personnes (2 adultes + 2 enfants) valable du 20 avril 2020 au 3 juillet 2020 compris et du 29 août 2020 au 31 octobre 2020 compris dans le village Vacances Les Mas de l’Estérel à Agay, sous réserve de disponibilités.

Ce séjour comprend :

  • l’hébergement au village club « Les Mas de l’Estérel » pendant 8 jours /7 nuits pour 4 personnes (2 adultes + 2 enfants)

Ce séjour ne comprend pas :

  • le déplacement A/R domicile/lieu du séjour
  • les dépenses personnelles,
  • la restauration,
  • la taxe de séjour (à régler sur place)
  • les assurances optionnelles.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ; elle correspond au prix BTP Tranche C moyen indiqué par BTP VACANCES au moment de la mise en place du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à son fournisseur / partenaire ou à des circonstances imprévisibles et irrésistibles (force majeure), l’Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Article 4 : Modalités de remise du lot

Les résultats seront publiés sur le site www.probtp.com au plus tard le 3 avril 2020.

Le gagnant sera personnellement informé de son gain par PRO BTP par e-mail à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans son formulaire d’inscription. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant son acceptation du lot et son adresse postale complète. Le bon sera envoyé via courrier postal. Ainsi, si le gagnant ne s’est pas manifesté dans les quinze (15) jours suivants l’envoi de l’email l’informant de son gain, il ne sera plus autorisé à réclamer le lot gagnant. Aussi, dans l’hypothèse où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement ou refuserait son lot, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Dans ce cas, le lot sera réattribué par un nouveau tirage au sort.

L’Organisatrice et ses Prestataires techniques ne sauraient être tenus pour responsables en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur ou d’une omission dans l’adresse email indiquée par le Participant dans le formulaire qu’il aura rempli pour recevoir son lot, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des Participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera remis en jeu via un nouveau tirage au sort. Le lot ne pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement

Article 5 : Remboursement des frais de participation

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par Participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du Jeu-Concours « joyeux 20 ans »:
 
PRO BTP
Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » 
Direction de la Communication et du Marketing 
Pôle Médias Digitaux
Immeuble Le Nadar
7, square Félix Nadar
94307 Vincennes Cedex
 
En joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes :
 
  • la photocopie d’un justificatif d’identité ;
  • un justificatif de domicile en France ;
  • une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;
  • un RIB ou RIP.
 
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
 
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine, soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse, soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, la lecture du règlement général, la prise de connaissance des conditions du Jeu-Concours Joyeux 20 ans » et la participation au dit Jeu.
 
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours après la date de clôture du Jeu-Concours « joyeux 20 ans ».
 
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
 
Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont, par nature, pas éligibles au remboursement.
 
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Article 6 : Données personnelles

  • 6.1 Nature et finalités

  • Pour participer au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans », les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant : Prénom, Nom, Date de naissance, et Adresse e-mail.
    Ces données désignées ci-après « Données » sont obligatoires.
    A défaut, l’Organisatrice ne pourra pas traiter leur demande d'inscription et de participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans ». 
    Les Données sont collectées, traitées et utilisées aux seules fins suivantes :
    • traiter les candidatures des Participants ;
    • réaliser et veiller à la bonne exécution du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans »;
    • identifier le gagnant du  Jeu-Concours « Joyeux 20 ans »  et prendre contact avec lui aux fins de remettre son lot ; 
    • diffuser, le cas échéant, le nom du gagnant ;
    • gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelles ;
    • enfin, se conformer aux lois et règlements applicables.
  • 6.2. Responsable de traitement

  • Les Participants sont informés que leurs données à caractère personnel, recueillies dans le cadre de leur inscription au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans », font l'objet d'un traitement informatique par BTP VACANCES qui est le responsable de traitement. Le responsable de traitement s’engage à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Il exige de manière stricte de ses Prestataires Techniques qu’ils traitent les Données personnelles uniquement pour gérer les prestations de gestion du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » qu’il leur demande de réaliser, sur instruction documentée de sa part. 

  • 6.3. Destinataires des Données

  • Les Données personnelles collectées sont communiquées à l’Organisatrice ainsi qu’aux Prestataires Techniques pour les besoins de l’organisation du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans ». Elles sont collectées, traitées et utilisées pour les seules finalités mentionnées ci-avant (6.1).

  • 6.4 Durée de conservation

  • Les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et jusqu’au terme des prescriptions légales applicables aux fins de conservation de la preuve de la participation et des consentements des Participants pour la défense de l’Organisateur ou des Prestataires Techniques. 

  • 6.5. Droits des Participants

  • Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes à l'ensemble des données le concernant, de portabilité des données à caractère personnel le concernant et de détermination des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s'exercent, en justifiant de votre identité, en écrivant à PRO BTP - DPO – 93901 BOBIGNY CEDEX 9 ou par e-mail à "CIRCUITDCP@probtp.com.
    Compte tenu des finalités de la collecte de ces Données à caractère personnel, les Participants qui exerceront le droit de suppression de leurs Données avant la fin du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » seront réputés renoncer à leur participation.
    En cas de litige, le Participant dispose également du droit de saisir la CNIL.

Article 7 : Limite de responsabilité

La participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. 

L’Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu-Concours « Joyeux 20 ans », à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. 

Par ailleurs, l’Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’adresse e-mail communiquée serait indisponible pendant la durée du Jeu-Concours.

En effet, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu-Concours « Joyeux 20 ans », lié aux caractéristiques même d’internet ; dans ce cas, les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelle que nature que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La participation des joueurs au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » se fait sous leur entière responsabilité.

Toute déclaration mensongère d’un joueur, entraîne son exclusion du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de l’Organisatrice puisse être engagée.

Tout e-mail reçu sur lequel les coordonnées du Participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.

En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, l’Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

Dans cette hypothèse, le lot ne sera pas remis.

En aucun cas, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra être engagée au titre du lot qu’elle attribue au gagnant du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans », au titre de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les joueurs Participant au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans ».

Article 8 : Acceptation du règlement

La participation au Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de l’Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. 

Le règlement est disponible sur le site hébergeant le Jeu-Concours « Joyeux 20 ans ».

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par joueur (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu-Concours « Joyeux 20 ans ».

Article 9 : Modification du règlement

L’Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. 

Article 10 : Exclusion

L’Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout Participant n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. L’Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours « Joyeux 20 ans » qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Articles 12 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tout différend entre l’Organisatrice et un Participant fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PRO BTP
Direction de la Communication et du Marketing
Pôle Particulier
Immeuble Le Nadar
7, square Félix Nadar
94307 Vincennes Cedex