Retraite complémentaire : assurez-vous d’être bien orienté vers PRO BTP
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Depuis le 1er janvier 2018, l'adhésion des entreprises nouvelles à PRO BTP, au titre de la retraite complémentaire, dépend du code convention collective (IDCC) renseigné dans leur première Déclaration Sociale Nominative.
Pour une couverture retraite adaptée à leur secteur d'activité, ces entreprises (ou leur tiers déclarant) devront veiller à saisir le bon code IDCC (identifiant des conventions collectives) dans la rubrique S21.G00.40.017.
Qu'est-ce que l'IDCC ?
L'Identifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le Ministère du travail, permettant l'identification d'une convention. L’IDCC est distinct du numéro de brochure au Journal officiel.
Le code IDCC à renseigner dans vos déclarations sociales nominatives dépend de la Convention collective applicable dans votre entreprise.
De quelle convention collective relève mon entreprise ?
C'est l'activité principale exercée par votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Pour la connaître, il est nécessaire de se référer en pratique au code APE ou code NACE.
Attention : La référence à ce code ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.
Vous pouvez effectuer une recherche à partir du code APE ou code NACE pour déterminer la convention collective nationale applicable à votre entreprise et trouver le code IDCC à saisir dans votre première DSN
Trouver l'intitulé exact d'une convention collective et le code IDCC associé
Résultats de la recherche :
| APE | Intitulé APE (NAF) | Code IDCC | Libellé Convention Collective |
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| APE | Intitulé APE (NAF) | Code IDCC | Libellé Convention Collective |
Dois-je appliquer la convention collective nationale, régionale ou départementale ?
Dans le secteur du BTP, il existe aussi des conventions collectives de branche départementales ou régionales. Votre entreprise est susceptible de relever d’une convention départementale ou régionale du BTP. Ainsi, si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale concerne votre entreprise.
Quelles sont mes obligations légales en matière de convention collective ?
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein de mon entreprise, je dois a minima :
- En faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail.
- Informer les salariés sur les textes conventionnels applicables.
- Tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail.
- Informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour.
- Mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
Où renseigner le code identifiant de ma convention collective ?
Le code IDCC doit impérativement être renseigné dans la rubrique S21.G00.40.017 de la DSN. Vous pouvez retrouver la liste des codes IDCC autorisés sur le site du ministère du travail.
Attention, les codes IDCC ‘9998’ et ‘9999’ sont des codes à part entière :
- ‘9998’ ne peut être utilisé qu’en cas d’adhésion à une convention collective en cours de négociation.
- ‘9999’ ne peut être utilisé qu’en cas d’absence de convention applicable à l'entreprise.