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  • Acte de divorce
Qu'est-ce qu'un acte de divorce? Il fait office de preuve et précise les termes du divorce. Comment se procurer un acte de divorce? À la fin de la procédure, le juge remet aux deux parties les comptes-rendus de la décision de justice. Que faire en cas de perte ? Remplissez un formulaire sur le site Internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/bienvenue.do Demandez une copie du jugement au Tribunal de Grande Instance par courrier.
  • Acte de décès
Qu'est-ce qu'un acte de décès? Il atteste du décès d’une personne et spécifie l’identité et les coordonnées des proches. Comment se procurer un acte de décès ? Pour un décès survenu en France, faites votre demande en ligne en utilisant le téléservice https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do. Rendez-vous dans la commune de naissance du défunt en indiquant ses nom(s) et prénom(s) ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé. Pour un décès survenu à l’étranger, rendez-vous sur le site Internet https://monconsulat.diplomatie.gouv.fr/monconsulat/dyn/public/headerPublic/introduction.html Adressez votre demande par courrier sur papier libre en joignant une enveloppe timbrée avec l'adresse de retour. Que faire en cas de perte ? Renouvelez votre demande.
  • Acte de mariage
Qu'est-ce qu'un acte de mariage ? Il atteste de l’union de deux personnes. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux, leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement des informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Comment se procurer un acte de mariage ? Rendez-vous sur le téléservice https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do . Adressez-vous à la mairie où a eu lieu le mariage. Pour un mariage d'un français à l'étranger, rendez-vous sur le site Internet http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/etat-civil/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat- Que faire en cas de perte ? Renouvelez votre demande.
  • Attestation carte Vitale
*Qu’est-ce qu’ une attestation de carte Vitale ?* Elle spécifie vos droits à l’assurance maladie, pour une période donnée, aux professionnels de santé, établissements de soins et institutions. # # *Comment se procurer une attestation de carte Vitale ?* Elle vous est envoyée automatiquement par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) par courrier postal en même temps que votre carte Vitale.# # *Que faire en cas de perte ?* Rendez-vous sur l’espace abonné du site Internet [[http://www.ameli.fr][www.ameli.fr]] muni de vos identifiants. Composez le 3646 ou envoyez un courrier postal à votre CPAM. Retrouvez toutes les coordonnées sur le site Internet.#
  • Attestation de Pacs
Qu'est-ce qu'une attestation de Pacs ? Elle atteste de l’union de deux personnes et spécifie leur identité. Comment se procurer une attestation de Pacs ? Ce document est délivré au moment où le Pacs a été validé par le Tribunal d'instance. Le Pacs est également mentionné sur l’extrait d’acte de naissance. Que faire en cas de perte ? Adressez votre requête au greffe du Tribunal d’instance où a été enregistré le Pacs.
  • Attestation de concordance
Qu'est-ce qu'une attestation de concordance ? Elle justifie votre identité auprès des autorités françaises . Comment se procurer une attestation de concordance ? Adressez votre demande au bureau d’Etat-civil de votre lieu de naissance. Que faire en cas de perte ? Adressez votre demande par écrit au Consulat général qui vous enverra l’attestation en retour.
  • Attestation de salaire
Qu'est-ce qu'une attestation de salaire ? Elle atteste du salaire perçu, de la catégorie professionnelle du salarié et indique les coordonnées de l’employeur. Comment se procurer une attestation de salaire ? C’est à votre employeur de se procurer le formulaire d’attestation à compléter sur le site Internet http://www.ameli.fr/ et de l’envoyer à la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez. Que faire en cas de perte ? Adressez-vous à votre employeur.
  • Attestation d’accueil en cas d'adoption
Qu'est-ce qu'une attestation d’accueil en cas d’adoption ? Elle spécifie l’identité de l’enfant, la date d’accueil et, le cas échéant, sa date d’arrivée en France. Comment se procurer une attestation d’accueil ? Ce document est délivré par le Conseil Général aux personnes qui adoptent, au moment de l’enregistrement de l’enfant dans le foyer. Que faire en cas de perte ? Demandez un duplicata au département Adoption de votre Conseil Général.
  • Avis de situation Pôle emploi
Qu'est-ce qu'un avis de situation de Pôle emploi ? Il authentifie votre situation et spécifie la durée des droits à l’indemnisation ainsi que son montant. Comment se procurer un avis de situation de Pôle emploi ? Il est envoyé automatiquement par courrier postal une fois le dossier traité. Que faire en cas de perte ? Rendez-vous sur l’espace abonné du site Internet https://www1.poleemploi.fr/espacepersonnel/identification cliquez sur « consultez votre dossier », entrez vos identifiants, cliquez sur « mon dossier demandeur d’emploi » puis sur « obtenir une attestation » et enfin sur « un avis de situation ». Vous pouvez l’imprimer ou choisir de la recevoir par courrier. Adressez votre demande par téléphone au 3949.
  • Avis d’imposition sur le revenu (photocopie)
Qu'est-ce qu'un avis d’imposition sur le revenu ? Il vous permet de justifier du montant des revenus déclarés à l'administration fiscale. Il spécifie l'ensemble des éléments et revenus déclarés, le montant de l'impôt, le revenu fiscal de référence, le décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués. Comment se procurer un avis d’imposition sur le revenu ? Il vous est envoyé annuellement, au cours des mois d'août et de septembre. Veillez à conserver l'original du document. Que faire en cas de perte ? Imprimez-la directement depuis votre espace personnel sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home ou demandez une copie à votre centre des finances publiques.
  • Avis d’échéance assurance
Qu'est-ce qu'un avis d’échéance ? Il spécifie les caractéristiques du contrat d'assurance. Comment se procurer un avis d’échéance ? Il est envoyé chaque année à l’assuré par courrier postal. C’est un contrat reconduit tacitement à la date d’anniversaire. Que faire en cas de perte ? Adressez-vous directement à votre assureur par e-mail ou téléphone.
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