La retraite supplémentaire des artisans

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Le contrat "Retraite supplémentaire des artisans" vous permet de vous constituer une rente de retraite supplémentaire, en complément du régime obligatoire d'assurance vieillesse artisanale RSI (AVA).

L'acquisition des points de retraite

Les cotisations annuelles permettent d'acheter des points de retraite. Le prix d'achat d'un point de retraite supplémentaire varie selon l'âge du souscripteur au moment du versement.

Chaque année, un décompte indique au souscripteur le nombre de points qu'il a acquis. La valeur du point de retraite supplémentaire des artisans évolue au 1er janvier de chaque année.

Quelles conditions pour adhérer au contrat ?

Peuvent adhérer à la Retraite supplémentaire des artisans :

  • les travailleurs non salariés du BTP inscrit au RSI,
  • leurs conjoints collaborateurs.

Le montant de la cotisation et frais de gestion

  • Le montant de la cotisation

    Le souscripteur fixe lui-même :
    - la cadence de ses cotisations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle),
    - le montant de ses cotisations : le total annuel doit être compris entre 460 € et 6 900 € (la première année de l’adhésion). Ces montants sont ensuite indexés chaque année sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.

    L’adhérent peut en complément de ces versements réguliers (1) :
    - effectuer des versements ponctuels,
    - racheter les années de cotisation pour la période comprise entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse et la date de son adhésion au contrat Retraite supplémentaire des artisans. Le montant de ces versements supplémentaires réalisés au cours d’une année donnée doit être égal au total des versements programmés de l’année. Ils peuvent être réalisés sur un nombre d’années correspondant au maximum au nombre d’années à rattraper.

Exemple : vous êtes artisan affilié au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse depuis 1999. En souscrivant à la Retraite supplémentaire des artisans en 2016, vous pouvez donc racheter 17 ans de cotisations. Si vous versez par prélèvement automatique le montant maximum, soit 6 900 €, vous pourrez déduire jusqu’à 13 800 € (2), tous les ans jusqu’en 2032 inclus (3).

(1) Par prélèvements automatiques.
(2) Ce montant maximum sera réindexé chaque année.
(3) Dans le cadre de la législation en vigueur.

Important : dans le cadre de la loi Madelin, les versements effectués au titre de la Retraite supplémentaire des artisans sont déductibles du revenu professionnel.

  • Les frais de gestion

    Les frais de gestion s'élèvent à 0,50 % par an des fonds gérés, au titre des frais de gestion des placements.

 

Une économie d’impôt

Dans le cadre de la loi Madelin, les versements effectués au titre de la Retraite supplémentaire des artisans sont déductibles du revenu professionnel (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)).

Exemple
Pierre est un célibataire de 40 ans. Ses revenus annuels s’élèvent à 35 000 €.
Aujourd'hui :

  • Il verse 100 € par mois.
  • Il économise 360 € d'impôts.
  • Son effort réél d'épargne est de 70 € par mois.

Important : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez nous fournir votre attestation Régime Social des Indépendants,  faute de quoi nous ne pourrons pas continuer à vous transmettre votre attestation loi Madelin, nécessaire pour déduire vos cotisations de votre revenu professionnel.

Votre attestation est à retourner à votre direction régionale par courrier en y indiquant votre numéro d'adhérent PRO BTP. 

 

Plafonds :

Versement maximal sur le contrat Retraite supplémentaire des artisans : 6900 € par an (hors revalorisation)

Plafond de déductibilité d’un contrat retraite Madelin(2) :

  • 10 % PASS(3) si bénéfices ≤ 1 PASS
  • 10 % des revenus limités à 8 PASS +15 % des revenus compris entre 1 PASS et 8 PASS si bénéfices > 1 PASS

Cette fraction de « montant déductible » étant relativement complexe à calculer, nous vous conseillons de faire appel à votre expert comptable.

(1) Pour une entreprise non adhérente à une association de gestion agréée.
(2) Cette limite est réduite, le cas échant, des sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
(3) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

 

Le versement de la rente

La liquidation de la retraite supplémentaire s'effectue entre 60 et 70 ans, au choix de l'artisan (si la liquidation est demandée avant 63 ans, un coefficient de minoration est appliqué, si elle n’est pas demandée à l’âge de 70 ans, elle s’effectuera d’office).

La rente est ensuite versée chaque trimestre, sans limitation de durée.

  • En cas de décès du souscripteur avant la liquidation de la retraite supplémentaire, le conjoint ou concubin** du souscripteur perçoit :
    - Une rente correspondant à 60 % des droits acquis par l'adhérent,
    - Ou, si la rente trimestrielle est inférieure à 120 €, un capital égal au nombre de points multiplié par le prix d'achat du point à la date de la liquidation et un abattement de 4 % au titre des frais d'entrée puis de 3 % au titre de la garantie décès.

    En l'absence du conjoint au moment du décès de l'adhérent, une rente éducation est versée à chaque enfant à charge.
     
  • En cas de décès après la liquidation de la retraite supplémentaire :
    - Une rente de réversion (égale à 60 % des droits acquis par l'adhérent) est versée à la personne nommément désignée au moment de la liquidation de la retraite supplémentaire, si le souscripteur a choisi l'option "rente de réversion".

    ** Est considéré comme conjoint ou concubin : la personne mariée, concubine depuis au moins deux ans ou pacsée.

 

Exemple de rente mensuelle

Un artisan célibataire souscrit un contrat " Retraite supplémentaire " à 30 ans. Son revenu d'activité est de 30 000 € par an et il verse une cotisation mensuelle de 60 €. Lorsqu'il prendra sa retraite à 65 ans, le montant de la rente qui lui sera versée à vie sera de 650,30 €* par trimestre.

Cet artisan réalisera une économie d'impôt de 216 € par an, pour un effort réel d'épargne de seulement 504 € par an, soit 42 € par mois**.

* Montant brut des prélèvements sociaux.
** Dans l'hypothèse d'une revalorisation de la valeur du point de 1 % par an et d'une revalorisation du montant des versements programmés de 2 % par an et sans rente de réversion pour le conjoint survivant. L'économie d'impôt a été déterminée avec les règles fiscales en vigueur au moment de la simulation. Seuls les revenus d'activité ont été pris en compte.

Important

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018, se traduira par une neutralisation de l’impôt dû sur les revenus courants perçus en 2017.

En l’état des textes législatifs au 1er janvier 2017, la déductibilité des cotisations versées en 2017 sur le contrat Retraite supplémentaire des artisans ne pourra donc être prise compte qu’à la condition qu’un impôt soit dû au titre de revenus exceptionnels ou de revenus n’entrant pas dans le champ du prélèvement à la source perçus en 2017.

Info +
Demandez conseil à votre Conseiller PRO BTP
  • Appelez le 01 57 63 69 30, de 8h30 à 19h en semaine, et de 8h30 à 13h le samedi.
Régime de base
  • Consultez le site du Régime social des indépendants