Taux des cotisations 2019 du régime Agirc-Arrco
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Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné le 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.
Textes de référence :
- Accord national interprofessionnel du 30/10/2015
- Accord national interprofessionnel du 17/11/2017
Cette fusion crée un système plus simple, plus lisible et plus efficace. Un nouveau dispositif de cotisation se met en place.
Retrouvez ci-dessous les nouveaux taux de cotisation de la retraite complémentaire. AGFF, CET, GMP et Apec.
Taux des cotisations du régime Agirc-Arrco
Les taux seront les mêmes pour tous les salariés. Seules les cotisations prélevées pour le compte de l’APEC resteront différenciées cadres et non-cadres.
Il y aura deux tranches de salaire :
- Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
- Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
Et deux taux de cotisations avec un taux d’appel à 127 % :
- Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel.
7.87 % = 6.20 % x 127% - Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel.
21.59 % = 17 % x 127 %
La répartition des cotisations est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié, sauf dispositions spécifiques conventionnelles ou dérogatoires.
Suppression de la cotisation AGFF, de la garantie minimale des points (GMP) et de la cotisation d'équilibre temporaire (CET)
Ces cotisations ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31 décembre 2018.
Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
Deux nouvelles contributions sont mises en place à compter du 1er janvier 2019
- La Contribution d’équilibre général (CEG) : son taux est de 2,15 % sur la tranche 1 des salaires et de 2,70 % sur la tranche 2.
- La Contribution d’équilibre technique (CET) : son taux est de 0,35 %. Elle concerne désormais tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les tranches 1 et 2.
Ces deux nouvelles contributions sont réparties à hauteur de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié.
Cotisation obligatoire Apec pour les cadres
La cotisation pour l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC) est appelée par délégation, par le régime Agirc-Arcco, et est reversée à cet organisme. Elle s'élève à :
- 0,06 % des salaires des cadres sur la tranche 1, répartis à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié
- 0,06 % des salaires des cadres sur la tranche entre 1 et 4 plafond de la Sécurité sociale, répartis à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié
En synthèse
BON À SAVOIR
Les nouvelles conditions d’adhésion seront envoyées aux chefs d’entreprise par courrier fin octobre au plus tard. Une copie de cet envoi sera disponible dans la boîte aux lettres de votre espace abonné.
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