FAQ Taxe d'apprentissage

SONT ASSUJETTIES à la taxe d’apprentissage :

• Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC et ayant au moins 1 salarié)

SONT ASSUJETIES MAIS EXONEREES de la taxe d’apprentissage :

• Les entreprises occupant au moins un apprenti et dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (109 528 €)

SONT NON ASSUJETTIES à la taxe d’apprentissage :

• Associations, syndicats, fédérations (voir le détail sur le site de Constructys)

PRO BTP collecte la taxe d’apprentissage pour le compte de Constructys qui est l’opérateur de compétence du BTP. Seules les entreprises relevant du champ du BTP (ou adhérentes volontaires à PRO BTP) et qui cotisent à leur formation professionnelle auprès de PRO BTP sont redevables de leur taxe d’apprentissage auprès de PRO BTP.

• Régime général (Entreprises domiciliées en métropole et DOM hors Alsace Moselle) : 0,5916 % de la masse salariale pour l’opérateur de compétence Constructys par l’intermédiaire de PRO BTP pour un total de 0,68% dont voici la répartition
  • 87 % pour l’opérateur de Compétences par l’intermédiaire de PRO BTP
    Soit un taux régime général de : 0,68 % X 87 % = 0,5916 %.
  • 13 % directement aux établissements bénéficiaires habilités
     
• Régime Alsace Moselle (Entreprises domiciliées dans les départements 67,68 et 57) : 0,44 % de la masse salariale dont :
  • 100 % pour l’opérateur de Compétences par l’intermédiaire de PRO BTP
    Soit un taux spécifique Alsace Moselle de : 0,44 %.

Remarque :
La taxe d’apprentissage n’est pas soumise à la TVA

Les entreprises avec des établissements dépendants du régime général (métropole et DOM hors Alsace Moselle) et dépendants du régime Alsace Moselle (départements 67,68 et 57) doivent appliquer les 2 taux :

• Établissements métropole et DOM hors Alsace Moselle : 0,5916 %.
• Établissements Alsace Moselle : 0,44 %.

Remarques :
Les bordereaux d’appel de cotisations envoyés en février et en août pour les entreprises de 11 salariés et plus contiennent une seule cotisation estimée sur la base du taux de l’établissement siège.
En effet, n’ayant pas connaissance de la part des masses salariales des établissements Alsace Moselle et des établissements France, nous ne pouvons pas détailler l'estimation des 2 masses salariales.
Le bordereau annuel des cotisations envoyé à toutes les entreprises en décembre contiendra, lui, le détail des 2 cotisations pour toute l’année.
Ce dernier viendra régulariser les estimations de février et août.

Peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage 2020, les dépenses suivantes faites en 2019 :

• dépenses pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;
• subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Un projet de décret vise à plafonner le cumul des déductions à 10 % de la taxe d’apprentissage appelée.

Les déductions appliquées à la taxe d’apprentissage peuvent-être déclarées dans le Bordereau annuel des contributions envoyé par PRO BTP fin décembre 2020. Le bordereau sera accessible dans l’espace privé du site Internet PRO BTP.

Les justificatifs ne sont pas demandés par PRO BTP mais doivent-être conservés par l’entreprise en cas de contrôle

La masse salariale sera estimée dans l’ordre des règles suivantes :

• Sur la base de la masse salariale formation continue légale de l’année 2019 si présence de bordereau annuel sur l’année 2019 (écran FCAL)
• Sur la base de la masse salariale formation continue légale de l’année 2018 si présence de bordereau annuel sur l’année 2018
• Sur la base de la masse salariale formation continue légale de l’année 2019 (déclarée ou estimée hors bordereau annuel)

Cas particulier des entreprises créées en cours d’année ou non adhérentes à la formation continue sur l’année N-1 :
L’estimation devra être basée sur une masse salariale moyenne (11*salaire moyen 24 000 € = 264 000 €).

Cas particulier des entreprises créées courant de l’année N-1 :
Dans le cas où la période N-1 est inférieure à un an pour cause de création en cours d’année, la masse salariale sera proratisée et rapportée à une période d’un an complet.

Seul un gestionnaire, en venant modifier la cotisation sur l’écran DCL2, peut modifier la cotisation à la taxe d’apprentissage.

Rappels :

• La taxe d’apprentissage pour le 1^er appel de cotisations est positionnée sur la facture Assurance De Personne de janvier (ou facture 1T2020 pour les entreprises hors DSN avec une cadence d’appel trimestrielle).
• La taxe d’apprentissage pour le 2^ème appel de cotisations est positionnée sur la facture assurance de personne d’août (ou facture 3T2020 pour les entreprises hors DSN avec une cadence d’appel trimestrielle).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, la CSA est due et doit être versée directement à Constructys. PRO BTP n’effectue pas la collecte de la CSA.

Non, il n’existe pas de rubrique destinée à PROBTP dans la DSN pour la taxe d’apprentissage.

Deux modes de paiements sont proposés aux entreprises dans les communications :

• Paiement effectué au travers de la plateforme de paiement (canal privilégié)
• Paiement effectué par chèque accompagné du bordereau d’appel de cotisation contenant la balise de la lecture optique qui va raccrocher le chèque à la bonne facture.

Toutefois, l’entreprise peut aussi effectuer ses paiements via les canaux existants :

• Paiement via la DSN : le paiement sera accepté et réaffecté si besoin.
• Paiement par chèque suite à édition d’un coupon chèque sur la plateforme de paiement : le coupon sera transmis à l’entreprise dans sa boîte mail avec une adresse de retour différente des chèques prévus dans le BAC mais sans autres conséquences.

Les entreprises de 11 salariés et plus sont redevables de leur taxe d’apprentissage au plus tard :

• Au 28 février 2020 : de 40 % de la cotisation annuelle estimée sur la base des salaires de 2019.
• Au 15 septembre 2020 : de 35 % de la cotisation annuelle estimée sur la base des salaires de 2019.
• Au 28 février 2021 : de 100 % de la cotisation annuelle estimée sur la base des salaires réel 2020 moins les appels de 40 % et 35 % déjà versés.

Les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables de leur taxe d’apprentissage au plus tard :

• Au 28 février 2021 : de 100 % de la cotisation basée sur des salaires réels 2020.

La facture contenant la cotisation sera irrégulière selon les règles du pré-contentieux PRO BTP et pourra faire l’objet d’une relance (courrier lettre de relance puis mise en demeure).

Un guide pour déclarer et verser sa Taxe d’apprentissage à PRO BTP est disponible sur le site Internet de PRO BTP dans l’espace public.