Taxe d'apprentissage

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Question/Réponse

 

Qui recouvre les contributions légales à compter du 01.01.2022 ?

À compter de 2022 pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, les URSSAF (et non plus les opérateurs de compétences – OPCO) collecteront les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi :

  • La contribution légale à la formation professionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus et de moins de 11 salariés
  • La contribution du CCCA BTP pour les entreprises de 11 salariés et plus
  • Le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée)
  • La taxe d’apprentissage

À noter : La TVA n’est plus due sur la Contribution légale à la Formation Professionnelle collectée par les URSSAF Vous trouverez les modalités de déclarations aux URSSAF directement sur le site de l’URSSAF.