La complémentaire santé collective obligatoire

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés (sauf cas de dispense). Elle doit être financée a minima à 50 %(1) par l'entreprise et doit respecter le panier de soins légal sur les postes les plus importants.

(1) À l’exception des entreprises du Bâtiment dans le Limousin où la participation est de 2/3 de la cotisation.

 

La complémentaire santé de PRO BTP

Avec sa gamme BTP Santé Entreprise, PRO BTP propose des contrats 100 % conformes aux obligations légales des entreprises.

L'option BTP Santé Essentiel   Les garanties étendues
Couvre le salarié seul selon les garanties du panier de soins légal Un large éventail d'options

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Permettent d'améliorer la couverture et/ou de couvrir la famille du salarié

 

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L'employeur choisit parmi un large éventail d'options : depuis le panier de soins minimum jusqu'à une couverture renforcée pouvant inclure la famille du salarié et/ou des garanties supérieures.

À partir de 3 € par mois(1), le salarié peut lui aussi améliorer ses garanties ou les étendre à sa famille en souscrivant la surcomplémentaire individuelle BTP Santé Amplitude.

(1) Tarif 2018 par adulte de plus de 25 ans, gratuité pour les enfants de 0 à 6 mois et à partir du 3e enfant.

 

BTP Santé Entreprise : une complémentaire santé pleine d'avantages

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Pour l'entreprise
Un contrat responsable évolutif et toujours conforme
Un tarif compétitif dès 11,50 € (1) de participation employeur, par mois et par salarié
Des exonérations sociales et fiscales dans la limite prévue par la loi

 

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Pour les salariés
Prise en charge immédiate, sans questionnaire médical
Pas d'avance de frais avec le tiers-payant (sous conditions)
Remboursements sous 48 h (hors délais bancaires)
Maintien gratuit des garanties collectives en cas de coup dur (sous conditions)
Gratuité pendant 6 mois au passage à la retraite ou en cas de veuvage

 

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(1) Tarif 2018 pour le régime général. Régime Alsace-Moselle : 5,50 €/mois, participation employeur

 

PRO BTP facilite la mise en place de votre complémentaire santé

Conseil personnalisé

Votre conseiller PRO BTP  vous accompagne  dans le choix d’une couverture santé adaptée à l’entreprise  et aux salariés

 

Mise en place simplifiée

Gratuite et personnalisée, téléchargez votre Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans la rurbique "Mon compte" (1)

 

Gestion en un clic

Gérez votre complémentaire santé en ligne : SAV, consultation des garanties, gestion des salariés, envoi de pièces justificatives... 

 

 

(1) La mise en place d’une complémentaire santé collective au sein d’une entreprise nécessite la formalisation d’un acte administratif appelé "acte fondateur". Il peut prendre la forme d'une Décision Unilatérale de l'Employeur, d'un accord collectif ou d'un référendum.

 

Complémentaire santé : nos réponses à vos questions

Visionnez la vidéo sur notre chaîne Youtube ou parcourez les questions fréquentes ci-dessous.

Quels sont les proches du salarié qui peuvent bénéficier du contrat collectif ?

 

La réglementation impose la couverture du salarié uniquement. L'entreprise a la possibilité de couvrir également le conjoint et/ou les enfants du salarié. Les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent effectivement être considérés comme des ayants droit sont décrites dans les règles de fonctionnement du contrat.

Le financement patronal à 50 % de la cotisation, est-ce une obligation ?

 

Oui. La loi prévoit une prise en charge obligatoire de 50 % minimum de la cotisation mais l'entreprise peut décider d'une contribution supérieure.

Si j'ai déjà mis en place une complémentaire santé dans mon entreprise, suis-je concerné ?

 

Vous êtes concerné si les garanties sont moins favorables que le panier de soins défini par le décret ou si votre financement est inférieur à 50 % de la cotisation.

Quelles sont les garanties du « panier de soins » prévu par la loi ?

 

 

La complémentaire doit prévoir un panier de soins minimum

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014

  • Soins
    Prise en charge du ticket modérateur
  • Hospitalisation
    Remboursement du forfait journalier

  • Prothèses dentaires
    25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale
  • Optique
    Forfait entre 100 € et 200 € selon le type de correction

 

Pour remplir vos obligations, PRO BTP propose le contrat collectif BTP Santé Essentiel.

 

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le résilier à date au motif de la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Ou bien ils peuvent attendre de le résilier à la date d'anniversaire de leur contrat. La complémentaire d'entreprise prend alors le relais. Ils peuvent alors renforcer leurs garanties d'entreprise à titre individuel en souscrivant un contrat BTP Santé Amplitude.

Je ne souhaite pas souscrire, qu'est-ce que je risque ?

 

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous risquez une requalification par l'administration fiscale des exonérations fiscales et sociales dont l'entreprise a pu bénéficier. Vos salariés pourront aussi engager une procédure devant les prud'hommes.

J'ai mis en place une complémentaire santé dans mon entreprise mais je n'en finance que 40 %. Que dois-je faire ?

 

Vous devez augmenter votre financement et modifier l'acte fondateur. C'est aussi le cas si tous vos salariés ne sont pas couverts par un contrat santé collectif (sauf cas de dispenses).

Qu'est-ce qu'un accord collectif d'entreprise ?

 

L'accord collectif d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants. L'employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés une copie de l'accord par ailleurs consultable sur demande.

Qu'est-ce qu'un référendum ?

 

Il est intéressant d'avoir recours à un référendum en cas d'impossibilité légale de conclure un accord collectif (absence de délégués syndicaux). Le chef d'entreprise doit remettre individuellement à chaque salarié, le projet du texte qu'il souhaite soumettre à ratification par voie de référendum. Dans le cas d'un projet définissant le dispositif de complémentaire santé, il décrira la nature et le niveau des prestations, la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, les incidences de la résiliation du contrat, etc. Il doit également les informer de la date du vote. Le chef d'entreprise a ensuite l'obligation d'afficher les résultats dans l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une Décision unilatérale de l'employeur (DUE) ?

 

Il s'agit d'une des trois modalités de mise en place d'une complémentaire santé collective. Dans ce cas, le chef d'entreprise décide seul du type de contrat qu'il souhaite souscrire collectivement. Sa décision doit obligatoirement être formalisée par un écrit transmis à chaque salarié. L'employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d'émargement, accusé de réception). Pour vous aider dans cette démarche, si vous souscrivez un contrat BTP Santé Entreprise, PRO BTP met à votre disposition un modèle de DUE.

Quelles sont les dispenses d'affiliation possibles ?

 

La complémentaire santé collective que vous mettez en place a un caractère obligatoire. Cependant, des dispenses sont permises par la réglementation. Les salariés répondant aux critères établis et ne souhaitant pas adhérer à la couverture collective doivent mentionner leur décision par écrit et vous fournir des justificatifs. Ils vous seront demandés en cas de contrôle par l'URSSAF. Si vous ne pouvez les fournir, vous risquez de perdre le bénéfice des exonérations sociales.

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel chez PRO BTP, que se passe-t-il ?

 

Leur contrat s'arrête sans qu'ils n'aient de démarches à faire. Leur contrat collectif prend le relais. Ils peuvent alors renforcer leurs garanties d'entreprise à titre individuel en souscrivant un contrat BTP Santé Amplitude.

Si je suis chef d'entreprise et que j'en suis le seul salarié, suis-je concerné ?

 

Vous devez être couvert par un contrat collectif au 1er janvier 2016 comme tous les salariés du secteur privé. Si vous êtes déjà assuré par un contrat individuel, vous pouvez le conserver jusqu'à son échéance. Ensuite, le contrat collectif prendra le relais.