Les 9 points à vérifier pour réaliser vos DSN

Vous créez une entreprise ou embauchez un salarié ? Vous devez réaliser une DSN en précisant bien le code IDCC. Il s'agit de l'Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) géré par le Ministère chargé du Travail. Il est désormais obligatoire pour tous les types de DSN.
Trouver la convention collective qui vous convient.

Le code APE est attribué par l’Insee lors de l'inscription d'une entreprise (et de chacun de ses établissements) au répertoire Sirene.
Chaque établissement de l'entreprise en possède un. Il caractérise son activité principale, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF).

Il est important de fiabiliser ces deux données en DSN car elles sont contrôlées par PRO BTP lors du traitement du fichier. Si elles ne sont pas correctement paramétrées, elles peuvent être bloquantes.

Le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) est une donnée essentielle du salarié.

Il nous permet de synchroniser les informations déclarées dans la DSN et celles contenues dans notre système d’information.

Un NIR fiable pour chaque salarié, c'est la garantie d'une prise en charge rapide de vos déclarations et des mises à jour qui en découlent. En l’absence de NIR valide, il est préférable de renseigner un NTT.

La catégorie professionnelle des salariés est une donnée très importante pour PRO BTP. 
Elle permet de déterminer dans quelle mesure ils sont couverts par les contrats collectifs souscrits par l'entreprise (Retraite complémentaire, Prévoyance et Santé).

En effet, les garanties et les taux de ces contrats ne sont pas les mêmes d'une catégorie à l'autre. Des différences de catégories entre votre logiciel de paie et notre système d’information engendreront des écarts de tarification (factures de régularisation), des ruptures de couverture aux frais de santé pour les salariés…

La différenciation des catégories ETAM et OUV dans le BTP doit être clairement faite car les prestations liées aux Accords de Branche sont différentes et structurantes notamment dans le cadre de la liquidation Retraite.

L'utilisation de cette catégorie professionnelle est conditionnée par :

• La Convention Collective Nationale appliquée par l'employeur (qui doit être éligible à l'article 36)
• La souscription de contrats spécifiques à la catégorie professionnelle E36 auprès de PRO BTP

Pour les stagiaires étudiants en milieu professionnel

Ils devront être déclarés dès lors que la convention de stage comprend une gratification avec un salaire rétabli reconstitué. Ce dernier doit être renseigné du seul montant de la rémunération brute excédant la franchise de cotisation. Dans le cas contraire, les stagiaires ne doivent pas être déclarés car aucune cotisation n’est due. La franchise, non soumise à cotisations, ne doit donc pas être prise en compte.

Le salaire rétabli reconstitué doit être renseigné dans la rubrique S21.G00.51.011 portant la valeur 003.

Chaque contrat Prévoyance et Santé déclaré dans la DSN est associé à des types d’assiettes (salaire total, tranche A, B, C, D…) et leur montant. Ces données nous permettent de calculer précisément le montant des cotisations dues pour chaque salarié.

Si la référence contrat déclarée ne correspond pas à une valeur attendue par PRO BTP, les types d’assiettes et les montants associés ne pourront pas être correctement exploités. Cela risque d’entraîner des écarts de tarification et donc des factures de régularisation.

Les références des contrats attendus sont indiquées dans la fiche de paramétrage. Renseignez le code organisme à P0914 (Bloc S15.G00.15.002).

Dès lors qu’un salarié est couvert par un contrat Prévoyance ou Santé au cours du mois de déclaration, vous devez vérifier que la valeur « personnel couvert » est renseignée à « 01 » (S21.G00.15.004) pour chaque référence de contrat déclaré dans la DSN (bloc S21.G00.15.001). Sans cette information, nous ne pourrons calculer correctement les cotisations et votre salarié risque d’avoir une coupure de droit.

Pour les raisons évoquées plus haut (calcul précis du montant des cotisations, droits des salariés garantis), il est indispensable de respecter le type d’assiette des contrats de Prévoyance mentionné dans la fiche de paramétrage et de veiller à ce que votre paramétrage soit correct.

Voici un exemple du paramétrage attendu dans la DSN (structure S21.G00.79.001 – Type de composant de base assujettie) :

Les cotisations pour la Formation Continue doivent être déclarées dans la DSN pour l’ensemble des organismes CONSTRUCTYS, CCCA-BTP et APNAB.

Suite au transfert à l’URSSAF des contributions légales de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage à compter de 2022, PRO BTP continue d’assurer le recouvrement des cotisations pour :

• OPCO Constructys - contribution conventionnelle pour les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés
• OPCO Constructys - contribution conventionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés
• L’APNAB pour les entreprises du Bâtiment de moins de 11 salariés
• Le CCCA BTP pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés

La déclaration doit être faite mensuellement.

Les références contrats sont mises à votre disposition dans la fiche de paramétrage.

Renseignez le code organisme à P0914 (Bloc S15.G00.15.002)

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des codes de cotisation formation à utiliser pour déclarer vos cotisations dans le bloc 82.

Si à compter de 2022 vous êtes dans l’impossibilité de ne pas déclarer les codes cotisations 36,37, 39 ou 40 auprès de PRO BTP dans votre DSN merci de déclarer un montant égal à zéro.

Vous devez vérifier que la valeur « personnel couvert » est renseignée à « 02 » (S21.G00.15.004) pour chaque référence contrat déclaré dans la DSN (bloc S21.G00.15.001) car la déclaration des cotisations est à la maille de l’établissement SIEGE.
Aucune cotisation n’est attendue dans les blocs 81 pour les contrats Formation Continue auprès de PRO BTP.

Les données attendues sont des cotisations, en aucun cas ne mettre des masses salariales.

Les taux de cotisations pour CONSTRUCTYS sont exprimés en TTC.

Pour vous aider retrouver nos guides « Gestion de la Formation continue » et « Régularisation des cotisations de la Formation continue en mode DSN » (contenant des exemples si vous devez être amené à régulariser des déclarations antérieures).

Le taux de cotisation associé à chaque contrat PRO BTP (Retraite, Prévoyance, Santé, Formation Continue) est paramétré dans votre logiciel de paie et agit :

• Sur le montant des cotisations sociales précompté aux salariés.
• Sur le montant des cotisations individuelles déclarées dans la DSN à PRO BTP.
   

Ces taux doivent être contrôlés régulièrement. En effet, des écarts à partir des assiettes déclarées dans la DSN pourront apparaître si les taux paramétrés dans votre logiciel de paie sont différents de ceux pratiqués par PRO BTP.

Les taux sont communiqués dans la fiche de paramétrage et consultables sur votre espace « Mon compte ».

Assiettes de cotisations Agirc-Arrco

En règle générale, pour un salarié (hors statut apprenti) ayant une activité sur le mois courant, l’assiette plafonnée et l’assiette déplafonnée ne peuvent être mises à 0.
Vous devez être vigilants sur ces deux assiettes car elles sont utilisées notamment en retraite pour calculer les cotisations AGIRC et ARRCO et calculer les points retraite des salariés.
Elles sont aussi demandées par l’URSSAF.
Elles sont à déclarer dans les blocs 78,

• Code S21.G00.78.001 à 02 (base brute plafonnée)
• Code S21.G00.78.001 à 03 (base brute déplafonnée)

Dans la majorité des cas l’assiette de cotisations Retraite est identique à celle utilisée pour l’URSSAF.
L’utilisation de bases exceptionnelles (S21.G00.78.001 à 23 et/ou 43) doit rester limitée aux cas prévus dans la réglementation (Expatriés, Ces bases ne doivent en aucun cas être utilisées pour reconstituer une assiette incluant les Indemnités de Congés payés.
Pour les entreprises en mode « déclaratif », le montant de ces indemnités est à mentionner dans les structures S21.G00.52.001 à 034 et S21.G00.78.001 à 45. Consultez les fiches pratiques « Déclaration des cotisations retraite » et « Gestion des Indemnités de congés payés ».

Dates de rattachement

Dans le cadre d’un salarié présent sur le mois de déclaration, les DU AU des périodes de rattachement des bases assujetties doivent correspondre à un mois civil (S21.G00.78.002 - S21.G00.78.003).
De même, en cas d’utilisation de blocs rectificatifs : les DU AU des périodes de rattachement des bases assujetties doivent être répétés sur autant de mois civils que couvre la période à rectifier (S21.G00.78.002 - S21.G00.78.003).
En cas de DU AU mal paramétrées, les données communiquées ne pourront être exploitées et elles pourront générer des erreurs dans le calcul des cotisations et les prestations établies pour les salariés.
Pour un salarié présent sur des périodes multiples sur un même mois de déclaration, il doit y avoir concordance entre les dates mentionnées dans le bloc contrat (S21.G00.40.001) et les DU AU des bases assujetties.

Assiettes de cotisations Assurance de personnes

En Prévoyance et Santé, on ne doit pas avoir pour un contrat déclaré (S21.G00.15.001) et un salarié rattaché à ce contrat plusieurs répétitions du type d’assiette et du montant associé (S21.G00.79.001 –S21.G00.79.004) à périodes de rattachement identiques.
La répétition de ces lignes souvent liée à un paramétrage des références contrats Prévoyance, Santé erroné ou incomplet, peut entrainer un calcul majoré des cotisations et entrainer des procédures précontentieuses à tort.
Il est important de respecter le type d’assiette du contrat de Prévoyance mentionné dans votre fiche de paramétrage. La déclaration d’une assiette de type 10 (Salaire brut Prévoyance) uniquement ne nous permettra pas d’effectuer le calcul de cotisations pour des contrats dont les assiettes attendues sont également de type 11 (Tranche A Prévoyance), 12 (Tranche 2 Prévoyance) ou 13 (Tranche B Prévoyance).

Comment gérer en DSN un salarié affilié mais sans cotisations sur le mois déclaré ?

L’affiliation doit être présente (bloc 70) et une cotisation nulle doit apparaître. Vous pouvez donc renseigner pour chaque contrat d’Assurance de personnes déclaré (bloc 70) :

• Un bloc 78 avec la rubrique Code de base assujettie (S21.G00.78.001) avec la valeur 31
• Un bloc 79 avec la rubrique Composant de base assujettie (S21.G00.79.001) avec la valeur 23
• Un bloc 81 avec le montant de cotisation individuelle (S21.G00.81.004) avec la valeur 0

Pour le paiement des cotisations PRO BTP, le paramétrage des organismes destinataires diffère en fonction du type de produit. Il doit être réalisé avant la mise en œuvre de la DSN Phase 3.

• Pour la retraite complémentaire auprès du Groupe PRO BTP (Arrco et Agirc), indiquez le Siret : 77567053200404 (Bloc S21.G00.20.001)
• Pour l’assurance de personne (prévoyance, santé, formation continue) auprès de BTP-PRÉVOYANCE, indiquez le code : P0914 (Bloc S21.G00.20.001)

Retrouvez notre guide " Paiement des cotisations Retraite, Prévoyance via la DSN ".

À compter de l’exercice 2022, ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions légales relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
PRO BTP, en tant que délégataire de gestion pour les différents organismes, assurera la collecte dans les mêmes conditions que 2021 pour :

• APNAB (Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l’artisanat du Bâtiment) pour les entreprises de moins de 11 salariés du Bâtiment
• CCCA-BTP (Comité central de coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics) pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés
• CONSTRUCTYS (Opérateur de compétences des entreprises de la Construction) pour la contribution conventionnelle des entreprises du BTP de moins de 11 salariés et des entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés.

Ce guide de paramétrage a pour objectif de vous accompagner dans ce passage à la DSN (phase 3) et de vous aider à renseigner correctement les données relatives à la formation continue dans votre logiciel de paie"