Obligation et fonctionnement
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Qu'est-ce que la DSN ?
Les employeurs sont soumis à de nombreuses obligations sociales qui se traduisent par des déclarations mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles. Ces déclarations permettent aux organismes sociaux de déterminer les droits des salariés et de calculer les taux de cotisations qui s’appliquent aux entreprises.
Depuis janvier 2017, la plupart de ces déclarations ont été remplacées par la Déclaration sociale nominative. Celle-ci repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements.
Comment ça marche ?
Recentrée sur l’acte de paie, elle consiste en une transmission mensuelle des données individuelles des salariés directement par le logiciel de paie, via un point d’accueil unique chargé de les distribuer aux organismes sociaux concernés.
La DSN est une déclaration...
Unique
- L’Urssaf
- Le Pôle Emploi
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
- Les organismes complémentaires, tels que PRO BTP, qui collectent les cotisations de retraite complémentaire, prévoyance, formation continue, congés payés.
Elle est commune à tous les organismes de protection sociale que sont :
Mensuelle
La DSN est exigible le 5 du mois suivant pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance pour leurs DUCS URSSAF et le 15 du mois suivant pour les autres. Il s’agit des dates limites de déclaration, y compris pour les « annule et remplace ».
Événementielle
La DSN, c’est aussi une transmission dématérialisée des signalements d’événements (arrêt de travail, reprise anticipée, rupture de contrat de travail).
Ces éléments sont à signaler dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, à l’exception des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
Et dématérialisée des données issues de la paie
Elle peut être déposée sur le portail net-entreprises ou sur izilio-btp.fr, le guichet professionnel du BTP.
Comment sont transmises les données ?
Le dépôt de la DSN peut se faire en mode EDI (de machine à machine) ou par dépôt de fichier si votre logiciel est compatible DSN.
Les données déclarées sont traitées par le point de dépôt (Acoss) chargé de vérifier leur conformité. Vous recevez un certificat de conformité ou, le cas échéant, un bilan d’anomalies.
Chaque organisme de protection sociale (institutions de prévoyance, mutuelles, assurances) reçoit alors les données qui lui reviennent.
Les organismes de Sécurité sociale et les services de l’État (via la CNAV) conservent les données de rémunération des salariés et alimentent directement le ministère du Travail pour les déclarations et enquêtes de mouvements de main d’œuvre.
En cas de signalement d’événement, les données sont adressées directement aux organismes concernés (organismes sociaux, Assurance Maladie, Pôle Emploi).
Vos DSN
Vous êtes une entreprise et vous faites appel à un cabinet comptable
Votre comptable peut assurer pour vous la transmission des données. Rapprochez-vous de lui pour en savoir plus.
Vous êtes une entreprise et vous disposez d’un logiciel de paie
Ou vous êtes un tiers-déclarant
Tout d’abord, rapprochez-vous de votre éditeur ou revendeur afin de vous assurer que votre logiciel de paie répond à la norme DSN (NEODes).
Ensuite, paramétrez votre logiciel de paie avec les informations relatives à vos contrats PRO BTP (retraite complémentaire, prévoyance, frais médicaux, formation continue) grâce aux fiches d’amorçages que vous trouverez sur la page Guides et fiches pratiques ou sur net-entreprises.fr.
PRO BTP vous accompagne
Pour une DSN conforme à la norme et aux spécificités du BTP, demandez l'aide de nos experts !
