Gestion de fin de carrière des salariés

Conditions à remplir par vos salariés :

• Avoir atteint l’âge de la retraite (entre 60 et 62 ans)
• Avoir une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres
• N’exercer qu’une seule activité à temps partiel. La durée de l’activité ne doit pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d’un temps complet.

Le montant de la pension est déterminé selon le pourcentage d'activité :

• 30 % de la pension si leur activité représente de 60 % à 80 % d’un temps complet
• 50 % de la pension si leur activité représente de 40 % à 60 % d’un temps complet
• 70 % de la pension si leur activité est inférieure à 40 % d’un temps complet

Conditions

• Le salarié doit bénéficier d’une retraite à taux plein
• Vous devez réaliser une contrepartie en matière d’emploi ou de formation professionnelle pour les salariés âgés entre 60 et 65 ans

Vous devez respecter un préavis

• De 2 mois pour les ouvriers
• De 3 mois pour les Etam
• De 3 mois pour les cadres, si vous adhérez à un syndicat professionnel ou si vous appliquez la convention collective des cadres du Bâtiment. Dans le cas contraire, le préavis est d’un mois pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Si le salarié est âgé entre 65 et 70 ans

Vous devez lui demander par écrit s’il souhaite prendre sa retraite et ce, 3 mois avant son anniversaire. Le salarié doit répondre dans le mois qui suit. Si sa réponse est non, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite d’office. Vous devez répéter cette procédure chaque année jusqu’à ses 69 ans.

L’Indemnité de fin de carrière (IFC) est une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers à leurs demande, par PRO BTP au moment de leur départ en retraite, sous forme d’un virement unique.

Qui peut en bénéficier ?

• Les ouvriers terminant leur carrière comme salariés dans une entreprise adhérant à un contrat prévoyance proposé par PRO BTP. Mais aussi ceux en maladie, invalidité ou chômage indemnisé après une période d’emploi dans une entreprise cotisante.
• Pour les Etam et les cadres, une indemnité de départ à la retraite doit être versée par l’entreprise. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

L'accord de branche du 23 décembre 2009 porte sur l’emploi des seniors dans le BTP. Il s’applique aux entreprises du BTP qui ont un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

Il comporte des mesures en faveur :

• Du recrutement de salariés âgés
• Du développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
• De la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat...

Il dispense de toute sanction financière.

• Aide forfaitaire de l’Etat à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation =>2000 € versée en deux fois.
   
• Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.
   
• Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.
   
• CDD seniors pour les salariés âgés de plus de 57 ans à la recherche d’un emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle. 

         Durée maximale = 18 mois renouvelable une fois.

Les conditions

• Avoir cessé son activité
• Percevoir l’ensemble de ses retraites, de base et complémentaires
• Bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir au moins l'âge y donnant droit

Si votre salarié ne remplit pas ces conditions, il peut néanmoins bénéficier d’un cumul partiel. Seules obligations : son revenu total de reprise d’activité et de pensions ne doit pas dépasser 160 % du Smic ou son dernier salaire d'activité*.

Les rémunérations d’activité restent soumises à toutes les cotisations patronales et salariales mais n’ouvrent pas droit à de nouveaux points de retraite Agirc-Arrco.

* Le salaire moyen des dix dernières années d’activité peut aussi être pris en compte, mais uniquement pour le régime complémentaire.

Pour en savoir plus

Consultez les articles du code de la Sécurité sociale
L. 161-22, D. 161-2-7 à 22.