Gestion de fin de carrière des salariés

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La retraite progressive

Vos salariés peuvent faire le choix, avec votre accord, de travailler à temps partiel et de bénéficier d'une partie de leur pension de retraite.

 

Conditions à remplir par vos salariés :

  • Avoir atteint l’âge de la retraite (entre 60 et 62 ans)
  • Avoir une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres
  • N’exercer qu’une seule activité à temps partiel, d’une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée légale de l’entreprise
 
Le montant de la pension est déterminé selon le pourcentage d'activité :
 
  • 30 % de la pension si leur activité représente de 60 % à 80 % d’un temps complet
  • 50 % de la pension si leur activité représente de 40 % à 60 % d’un temps complet
  • 70 % de la pension si leur activité est inférieure à 40 % d’un temps complet

La mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

 

Depuis le 1er janvier 2010, vous ne pouvez mettre d’office un salarié en retraite que lorsqu’il a atteint l'âge de 70 ans, en respectant certaines conditions.

 

Conditions

  • Le salarié doit bénéficier d’une retraite à taux plein
  • Vous devez réaliser une contrepartie en matière d’emploi ou de formation professionnelle pour les salariés âgés entre 60 et 65 ans

 

Vous devez respecter un préavis

  • De 2 mois pour les ouvriers
  • De 3 mois pour les Etam
  • De 3 mois pour les cadres, si vous adhérez à un syndicat professionnel ou si vous appliquez la convention collective des cadres du Bâtiment. Dans le cas contraire, le préavis est d’un mois pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

 

Si le salarié est âgé entre 65 et 70 ans

Vous devez lui demander par écrit s’il souhaite prendre sa retraite et ce, 3 mois avant son anniversaire. Le salarié doit répondre dans le mois qui suit. Si sa réponse est non, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite d’office. Vous devez répéter cette procédure chaque année jusqu’à ses 69 ans.

Le départ à la retraite volontaire d'un salarié

 

C’est le salarié qui doit demander sa retraite à PRO BTP. En tant qu’employeur, vous devez :

  • Lui remettre les documents liés à la fin de son contrat : son dernier bulletin de salaire et un certificat de travail.
  • Lui verser au salarié une indeminité de fin de carrière (IFC)

 

L’IFC est une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite, sous forme d’un virement unique.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Les ouvriers terminant leur carrière comme salariés dans une entreprise adhérant à un contrat prévoyance proposé par PRO BTP. Mais aussi ceux en maladie, invalidité ou chômage indemnisé après une période d’emploi dans une entreprise cotisante.
  • Pour les Etam et les cadres, une indemnité de départ à la retraite doit être versée par l’entreprise. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour plus d’informations, consultez les conventions collectives du BTP.

L'embauche des seniors

 

Pour favoriser une gestion active des âges dans les entreprises, l'article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou établir des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

 

L'accord de branche du 23 décembre 2009 porte sur l’emploi des seniors dans le BTP. Il s’applique aux entreprises du BTP qui ont un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

 

Il comporte des mesures en faveur :

  • Du recrutement de salariés âgés
  • Du développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
  • De la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
  • ...

 

Il dispense de toute sanction financière.

 

  • Aide forfaitaire de l’Etat à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation =>2000 € versée en deux fois.

 

  • Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

 

  • Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

 

  • CDD seniors pour les salariés âgés de plus de 57 ans à la recherche d’un emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle. 

         Durée maximale = 18 mois renouvelable une fois.

Réembaucher un salarié parti à la retraite

 

Le système du cumul emploi-retraite permet au chef d’entreprise d’embaucher un retraité. L’avantage de l’expérience à la clé.

 

Les conditions

  • Avoir cessé son activité
  • Percevoir l’ensemble de ses retraites, de base et complémentaires
  • Bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir au moins l'âge y donnant droit

 

Si votre salarié ne remplit pas ces conditions, il peut néanmoins bénéficier d’un cumul partiel. Seules obligations : son revenu total de reprise d’activité et de pensions ne doit pas dépasser 160 % du Smic ou son dernier salaire d'activité*.

Les rémunérations d’activité restent soumises à toutes les cotisations patronales et salariales mais n’ouvrent pas droit à des points de retraite.

 

* Le salaire moyen des dix dernières années d’activité peut aussi être pris en compte, mais uniquement pour le régime complémentaire.

 

Pour en savoir plus

Consultez les articles du code de la Sécurité sociale
L. 161-22, D. 161-2-7 à 22.