L'entreprise cesse son activité

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En cas de cessation d'activité, une entreprise doit s'acquitter de quelques formalités...

Déclarer la cessation d'activité

Pour déclarer une cessation d’activité l'entreprise ou son tiers-déclarant doit :

  • Contacter la direction régionale PRO BTP dont elle dépend.
  • Adresser un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.

Dès lors, l'entreprise reçoit un formulaire à remplir et à renvoyer à l’adresse indiquée sur le document.

L'entreprise a 30 jours à partir de la fin d'activité pour faire sa déclaration.

Pour clôturer son dossier, sa direction régionale lui demandera des pièces complémentaires telles que des reliquats de cotisations ou les Déclarations Nominatives Annuelles des Salaires (DNAS).

Signaler les opérations juridiques

Toute opération juridique doit être signalée le plus rapidement possible à la direction régionale dont dépend l'entreprise : fusion, absorption, cession de fonds, location-gérance, filiation.

L'entreprise ou son tiers-déclarant doit aussi adresser les pièces relatives à cette opération :

  • L’extrait Kbis du registre du commerce
  • Les statuts de la nouvelle entité
  • Les publications légales

 

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