Déclarer un arrêt de travail

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CORONAVIRUS COVID-19 / CHÔMAGE PARTIEL : PRO BTP SOUTIENT LE SECTEUR 

>> Retrouvez toutes les informations et les documents nécessaires à la déclaration 

 

En cas d’arrêt de travail d’un salarié, l'employeur doit respecter certaines formalités afin de lui permettre de percevoir des indemnités journalières.

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Assurance maladie, les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale des salariés nous sont transmis directement. C’est le service Prest’IJ.
Les démarches sont simplifiées : l'employeur ou le salarié n'a plus besoin de nous envoyer les décomptes d'indemnités journalières.

ARRÊTS < 91 JOURS

> Cas où l'employeur adhère à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP...

Déclaration avec IZILIO BTP
Si l'employeur déclare un arrêt de travail via une DSN en mode formulaire sur le guichet professionnel www.izilio-btp.fr, sa déclaration d'arrêt de travail nous sera transmise directement s'il le choisit. 
L'employeur n'a pas d'autres formalités à effectuer. 

 

Déclaration avec net-entreprises 
Si l'employeur déclare un arrêt de travail via une DSN sur le site Internet net-entreprises, ou via une DSN en mode dépôt sur le guichet professionnel www.izilio-btp.fr, il devra nous transmettre en parallèle une déclaration d'arrêt de travail via l’espace « Mon compte », rubrique « Mes salariés » puis « Déclaration d'un arrêt de travail inférieur à 91 jours ».

 

Si vous ne disposez pas d'un accès aux services de gestion en ligne, téléchargez l'un des formulaires de déclaration d'arrêt de travail suivants :

Déclaration d’arrêt de travail < 91 jours d’un salarié ouvrier (GAT) 
Déclaration d’arrêt de travail < 91 jours d’un salarié Etam/cadre (GAT)

Si votre contrat couvre tous les collèges : 

Déclaration d’arrêt de travail < 91 jours d’un salarié Tous collèges (GAT)

Complétez-le et retournez-le, par courrier postal, à :
PRO BTP - Traitement des DAT - 93901 BOBIGNY CEDEX 9

> Cas où l'employeur n’adhère pas à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP

L'employeur doit maintenir le salaire de ses ouvriers, Etam et cadres, conformément aux conventions collectives du BTP. Il n'a aucune formalité à accomplir auprès de PRO BTP, tant que l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 90 jours.

 

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Important

 

Le salarié doit faire parvenir à l'entreprise un certificat médical dans les 48 heures.

 


L’arrêt de travail < 91 jours en pratique
(cas où l'entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP)

 

 

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ARRÊTS > 90 JOURS

Si l'entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail
Le salarié a déjà perçu des indemnités journalières jusqu’au 90e jour d’arrêt. La CPAM continue de nous transmettre ses décomptes de Sécurité sociale. L'employeur n'a aucune formalité à accomplir.

Si l'entreprise n’adhère pas à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP
Adressez au centre de gestion dont le salarié ouvrier dépend (ou dont dépend l'entreprise pour un Etam ou un cadre) :

  • L’attestation de présence, de salaire et de paiement dûment remplie et signée
  • Un RIB de l'entreprise
  • Une copie du livret de famille du salarié pour qu’il puisse profiter, le cas échéant, de la majoration pour enfant(s) à charge

Déclaration d’arrêt de travail > 90 jours (salarié ouvrier, entreprises non adhérentes à la GAT)
Déclaration d’arrêt de travail > 90 jours (salarié Etam/cadre, entreprises non adhérentes à la GAT)

LA SUBROGATION

La subrogation permet à l'entreprise de percevoir directement les indemnités journalières de la caisse d'Assurance maladie dues au salarié pour la période de l'arrêt de travail.

Pour en savoir plus sur la subrogation, consultez le site de la Sécurité sociale : www.ameli.fr

CORONAVIRUS / COVID-19 : CHÔMAGE PARTIEL

1. Pour les salariés en arrêt de travail de droit commun : maladie ou accident vous devez remplir la déclaration d’arrêt de travail ci-dessous : 

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail OUVRIERS inférieur à 91 jours

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail TOUT COLLEGE inférieur à 91 jours

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail ETAM/CADRES inférieur à 91 jours

 

Si l'entreprise met en place des mesures de chômage partiel :

• Si le salarié est en arrêt de travail durant la période de chômage partiel, le salarié est indemnisé au titre de son arrêt de travail. Conformément à la réglementation, dès lors que le salarié est mis en situation de chômage partiel, l’indemnisation de son arrêt de travail est alors plafonnée au niveau de l’indemnité du chômage partiel. Pour permettre à PRO BTP d’appliquer le plafonnement, vous devez signaler la situation de chômage partiel du salarié sur votre déclaration d’arrêt de travail.

• Si le salarié était en arrêt de travail avant la période de chômage partiel, le salarié reste indemnisé au titre de son arrêt de travail. Pour permettre à PRO BTP d’appliquer le plafonnement de l’indemnisation de l’arrêt de travail, vous devez renseigner une attestation de changement de situation au titre du chômage partiel.

• Si le salarié est toujours en arrêt de travail et que votre entreprise met fin au chômage partiel pour les effectifs dont il relève, vous devez renseigner une attestation de changement de situation au titre du chômage partiel en indiquant la date de fin du chômage partiel. A compter de cette date, l'indemnisation de l'arrêt de travail ne sera plus plafonnée.

 

Attestation de changement de situation au titre du chômage partiel

 

2. Pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 (garde d’enfants, salariés présentant des risques de vulnérabilité)  vous devez remplir une déclaration d’arrêt de travail dérogatoire pour confinement :

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail pour confinement OUVRIERS inférieur à 91 jours

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail pour confinement TOUT COLLEGE inférieur à 91 jours

icone-pdf.png (icone-pdf) Déclaration arrêt travail pour confinement ETAM/CADRES inférieur à 91 jours

Attention : à compter du 1er mai, l'indemnisation de ces arrêts de travail est interrompue. Les salariés concernés basculent à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle. Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail dérogatoire pour confinement.

Si l'entreprise met en place des mesures de chômage partiel :

• Si le salarié est en chômage partiel, l’indemnisation de l’arrêt de travail pour confinement ne peut avoir lieu.

• Si la situation évolue au sein de l'entreprise, et que le salarié est mis en situation de chômage partiel alors qu'il bénéficie déjà d’un arrêt pour confinement en cours, vous devez y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie. Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer auprès de PRO BTP.