Le statut du conjoint collaborateur 

Le statut de conjoint collaborateur a été créé pour reconnaitre officiellement les conjoints de chefs d’entreprise collaborant à l’activité de la société. Ainsi, il leur assure une meilleure protection sociale et professionnelle. Le choix d’un statut est obligatoire lorsque le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale, sous peine d’encourir une sanction pour travail dissimulé.

 

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Quelles sont les conditions requises pour l’admission à la qualité de conjoint collaborateur ?

 

L’effectif de l’entreprise

Le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert que dans le cas des entreprises ne dépassant pas 20 salariés.

 

artisans-conjoint-ordinateur.jpeg (Artisans conjoints)

La forme juridique de l’entreprise

Le statut est exclusivement ouvert :

  • au conjoint de l’entrepreneur individuel (EI, EIRL),
  • au conjoint de l’associé unique dans le cadre de l’EURL ou de la SARL à associé unique,
  • au conjoint du gérant majoritaire de SARL ou SELARL.
  • Dans tous les autres cas, le statut de conjoint collaborateur est inaccessible.

Le conjoint prétendant

  • Doit être marié ou lié par un Pacs au chef d’entreprise.
  • Doit exercer une activité régulière dans l’entreprise dépassant le cadre de la contribution aux charges du ménage ou de l’obligation d’assistance entre époux.
  • Ne doit pas percevoir de rémunération en contre partie de l’activité exercée dans l’entreprise.
  • Ne doit pas détenir de parts sociales dans l’entreprise concernée.

Avec ce statut, peut-on exercer une activité rémunérée dans une autre entreprise ?

 

Oui, ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité salariée hors de l’entreprise familiale, s’il participe de façon régulière ou non à l’activité de celle-ci, et s’il fait une déclaration dans ce sens.

Quels sont les avantages de ce statut ?

 

  • Des droits renforcés. Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue, à la participation au plan épargne de l'entreprise et à la protection de ses biens propres.
  • Une meilleure couverture sociale. Il bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Dans le cas d'une maternité ou d'une adoption par la conjointe, celle-ci bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité journalière.
  • Le statut de conjoint collaborateur reconnaît les années de contribution à l’activité de l’entreprise familiale pour la retraite complémentaire. Le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite individuelle par l’affiliation aux régimes de retraite.

 

 

artisan-couple.jpeg (Man and woman workers working in the carpentry workshop.)

Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur constitue une avancée très importante. Par cette reconnaissance, le conjoint se trouve protégé en cas d'aléas de la vie. Ainsi,

En cas de divorce, il pourra obtenir une indemnité compensatoire dans la mesure où il aura favorisé la carrière de son conjoint par son choix professionnel au détriment de la sienne.

En cas de décès de l'exploitant, s'il justifie qu’il a participé directement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans - sans percevoir de rémunération ni être associé au bénéfice de l'entreprise - il pourra prétendre à une rémunération différée correspondant à trois fois le smic annuel en vigueur à la date du décès, dans la limite du quart de l'actif successoral. Cette somme sera prélevée sur la succession de l'exploitant et notamment en cas de liquidation de l'entreprise dans laquelle il aura collaboré. Il est bien entendu que ce versement vient en plus de la part successorale à laquelle il a droit normalement en tant que conjoint survivant.

Quelles sont les formalités à effectuer pour l’acquisition du statut ?

Le conjoint marié ou pacsé qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise sans percevoir de rémunération doit déclarer son statut. La déclaration doit être déposée par le chef d’entreprise :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales,
  • au Répertoire des Métiers pour les artisans,
  • à l’URSAFF pour les professions libérales,
  • au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés d’exercice libéral (SEL).

Cette formalité doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'entreprise. Elle est résiliable à tout moment, sur demande, et cesse automatiquement en cas de changement dans la situation du couple (divorce ou séparation de corps) ou de l'entreprise elle-même.

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