La forme juridique de mon entreprise

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Au moment de la création de votre entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Il peut ensuite évoluer. Tout changement doit être signalé à PRO BTP car les formalités et le calcul des cotisations diffèrent selon la nature de l'entreprise.

La forme juridique de l'entreprise

Vous pouvez choisir entre :

  • L'entreprise individuelle.
    Dans ce cas, vous et votre affaire ne formez qu’une seule et même personne.
  • La création d’une société.
    Dans ce cas, votre entreprise représente une personne morale juridiquement distincte de vous.
 

L'entreprise individuelle

(EI/EIRL)

SARL à associé unique ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) SARL classique (société à responsablilité limitée)
Capital minimum Non (pas de notion de capital social) Le capital est librement fixé*
Exercice de l'activité Seul Seul Au moins 2 associés (maximum 100)
Statut
du dirigeant
Entrepreneur individuel Gérant**
Responsabilité du dirigeant (il n'y a pas d'associés dans l'EI) et des associés

EI : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier (y compris non bâti)

EIRL : limitée au pratrimoine d'affectation

En principe limitée aux apports (sauf s'ils se sont portés caution) mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant, s'il commet des fautes de gestion.

 

* L’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7 500 €.
** Personne physique : un associé ou un tiers.

Le statut du chef d'entreprise

Le statut du chef d'entreprise diffère selon la nature juridique de l'entreprise :

  • Vous pouvez être salarié (gérant minoritaire de SARL, par exemple).
    Dans ce cas, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés du BTP.
  • Vous pouvez aussi choisir d'être artisan travailleur non salarié.
    Dans ce cas, vous bénéficiez d'une protection de base via le RSI. Pour compléter cette couverture minimum, vous pouvez souscrire un contrat santé et un contrat prévoyance à titre individuel.