Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

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Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d’une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une indemnité de fin de carrière, il faut remplir plusieurs conditions bien précises que vous retrouverez ci-dessous. 

 

  • Terminer votre activité comme salarié dans une entreprise adhérente à PRO BTP ¹.

 

  • Immédiatement après une période d’emploi dans une entreprise adhérente à PRO BTP ¹, si vous terminez votre carrière dans l’une des situations suivantes :


- Être en maladie ou en invalidité
- Être indemnisé au titre du régime d’assurance chômage.



Dans ce dernier cas, l’indemnité de licenciement perçue lors de votre départ de l’entreprise est déduite de votre IFC, et la durée d’affiliation prise en compte s’arrête à la date de rupture du contrat de travail.

 

Important
Vous avez droit à une IFC si vous bénéficiez des dispositions adoptées par les partenaires sociaux en faveur des salariés du BTP victimes de l'amiante.
¹ Par l'intermédiaire de son institution de prévoyance BTP-PRÉVOYANCE, dans le cadre du régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment.

Conditions relatives à l'ancienneté et montant de la prestation de base

Le montant de l'indemnité de fin de carrière (IFC) est calculé sur la base du Salaire de référence (SR) déterminé par BTP-PRÉVOYANCE pour les prestations de prévoyance.

 

 

 


Durée d'affiliation


Montant de l'IFC


Vous avez été affilié à PRO BTP1
pendant au moins 30 ans,
dont une période d’activité après vos 50 ans.


1 400 x SR,
soit 7700 €


Vous avez été affilié à PRO BTP1 durant 25 à 30 ans,
dont une période d’activité après vos 50 ans.


1 050 x SR,
soit 5 775 €


Vous avez été affilié à PRO BTP1 durant 20 à 25 ans,
dont une période d’activité après vos 50 ans.


700 x SR,
soit 3 850 €


Vous avez été affilié à PRO BTP1
pendant au moins 10 années continues
précédant immédiatement votre cessation d’activité.


300 x SR,
soit 1 650 €

En cas d’activité à temps partiel, la durée de carrière est calculée au prorata du temps de travail.
L’indemnité ainsi calculée est un minimum garanti. Si vous avez droit à une indemnité légale de départ ou de mise à la retraite, vous percevrez le montant le plus favorable des deux.

 

¹ Par l'intermédiaire de son institution de prévoyance BTP-PRÉVOYANCE, dans le cadre du régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment.

Ouvriers ayant au moins 30 ans d'ancienneté BTP

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles mesures profitent aux ouvriers qui ont été affiliés à

PRO BTP ¹ pendant au moins 30 ans.

 

  • Lorsqu'une indemnité de licenciement doit être déduite de l'indemnité de fin de carrière (IFC), le bénéficiaire a droit au miminum à un montant équivalent à 300 x Salaire de référence.

 

  • Avoir exercé une activité dans un secteur hors BTP (durant 90 jours maximum) après la dernière période d'emploi dans une entreprise BTP ne fait plus obstacle au versement de l'IFC.


¹ Par l'intermédiaire de son institution de prévoyance BTP-PRÉVOYANCE, dans le cadre du régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment.

Paiement et fiscalité

Vos droits sont étudiés en même temps que votre dossier de retraite. L'indemnité est versée automatiquement par virement bancaire, au moment du départ en retraite.

 

La fiscalité applicable à l'indemnité de fin de carrière dépend des conditions dans lesquelles vous avez cessé votre activité :

  • Depuis le 1er janvier 2010 - en cas de départ volontaire et en dehors d'un plan social, l'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro. L'indemnité est également soumise aux cotisations sociales.

 

  • En cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social, du dispositif "amiante" ou si le salarié est mis à la retraite par son employeur, l'indemnité n'est ni imposable, ni soumise à cotisations.
Info +
Pour en savoir plus sur le régime de base
  • Rendez-vous sur le site de la CNAV (Sécurité sociale).