Je suis reconnu invalide - Cadre

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Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d'un complément de ressources en cas d'invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale. Votre entreprise adhère pour cela à un contrat de prévoyance qui vous assure le paiement d'une rente.

  • Les conditions d'attribution

  • Vous devez :

    • Être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail,
    • Percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale.

    Vous percevez cette rente tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité est reconnu par la Sécurité sociale. Son versement cesse à la date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.

  • Le paiement des rentes

  • Les paiements sont effectués par virement, directement sur votre compte bancaire.

    À partir du 1er janvier 2014, le rythme de paiement de votre rente sera revu chaque année en fonction de trois éléments :
    • Son montant,
    • Le pays dans lequel est effectué notre paiement,
    • Et le taux de la rente (pour les rentes d'incapacité).
  • Vos démarches

  • Pour bénéficier de la rente invalidité, vous devez demander à votre direction régionale PRO BTP, un dossier de paiement de rente d’invalidité et le retourner, dûment complété au centre de gestion (adresse indiquée sur votre dossier).

    Documents à joindre au dossier :

    • La notification de la pension d’invalidité ou d’incapacité de la Sécurité sociale,
    • Un relevé d’identité bancaire, à votre nom,
    • Une copie du livret de famille, 
    • Un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
    • Éventuellement un avis de non-imposition qui vous permettra d’être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.

     

    À noter : vos droits à cette garantie sont maintenus gratuitement, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.