La pension de réversion de la retraite complémentaire

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Lorsqu’un salarié décède, une partie de sa retraite peut être versée à ses proches. Cette pension de réversion est attribuée sous conditions en ce qui concerne la retraite de base (Sécurité sociale) et sans condition de ressources pour la retraite complémentaire.

Les conditions d’obtention

Pour bénéficier de la pension de réversion au titre de la retraite complémentaire d’un salarié décédé, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié unique doit :

  • Avoir au moins 55 ans pour la réversion Arrco (retraite complémentaire pour tous les salariés) *
  • Avoir au moins 60 ans pour la réversion Agirc (retraite complémentaire pour les cadres) *
  • Ne pas être remarié

La pension de réversion peut également lui être accordée sans condition d’âge dans les cas suivants :

  • Avoir 2 enfants * à charge au moment du décès du salarié, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants et la personne décédée.
  • Être reconnu invalide par la Sécurité sociale, un médecin expert désigné par l’institution de retraite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ou décision de justice.

Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion.

Le montant de la pension de réversion

La pension du conjoint survivant ou de l’ex-conjoint divorcé non remarié unique se calcule ainsi* : 

Nombre de points obtenus par le défunt X 60 % X Valeur du point en vigueur

 

Le versement de la pension est interrompu :

  • En cas de remariage
  • Lorsque l’état d’invalidité cesse. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.

La réversion continue à être versée lorsque les enfants cessent d’être à charge.

Les règles d'attribution et de partage

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.


Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.


Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.

La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :

  • 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012
  • 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013
  • 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015

 

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.

Les démarches

La pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez la demander dans les 12 mois suivants le décès du salarié ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Le versement de la réversion commencera au premier jour du mois civil qui suit le décès du salarié, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès, ou au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies.

La pension de réversion pour les orphelins

Pour en bénéficier, l’enfant (naturel ou adopté en adoption plénière) doit être orphelin des deux parents et :

  • Avoir moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent pour l’Agirc.
  • Avoir moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent au moment de son décès pour l’Arrco.
  • Aucune condition d’âge n’est requise si l’enfant a été reconnu invalide avant ses 21 ans.

 

Il peut bénéficier d’une pension au titre de chaque parent : 

  • À hauteur de 50 % des droits du parent décédé pour la pension Arrco.
  • À hauteur de 30 % des droits pour la pension Agirc.

 

La pension de réversion est supprimée dans les cas suivants :

  • Lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ou 25 ans.
  • Voire avant cet âge s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé.
  • S’il n’est plus invalide.
  • S’il fait l'objet d'une adoption plénière.

* Sous conditions

Info +
Pour en savoir plus sur le régime de base
  • Rendez-vous sur le site de la CNAV (Sécurité sociale).
La retraite, ça vous travaille ?
  • L'Agirc-Arrco vous explique la retraite complémentaire en images.