Comment suis-je pris en charge
en cas d'invalidité ?
Si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, grâce aux conventions collectives du BTP, vous pouvez percevoir une rente d’invalidité pour pallier à la perte de vos revenus liée à votre invalidité.
Le montant de la rente varie en fonction de l'option choisie par votre employeur et de la nature de l'invalidité. Pour connaître votre niveau de couverture, vous pouvez consulter votre espace Mon compte.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
Si après trois ans d’incapacité de travail ou l’avis du médecin conseil de la Sécurité sociale, dans le cas où votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, vous êtes reconnue en situation d’invalidité. Il existe trois catégorie d’incapacité de travail :
- Catégorie 1 : le salarié est capable de travailler mais sa capacité de gain est réduite de plus des deux tiers
- Catégorie 2 : le salarié ne peut plus exercer du tout
- Catégorie 3 : le salarié ne peut plus exercer du tout et ne peut plus effectuer seul les gestes de la vie courante.
Qu’est-ce que la pension d’invalidité
versée par la Sécurité sociale ?
Être reconnue en situation d’invalidité et ne plus pouvoir travailler, représente un perte financière importante pour votre foyer. La Sécurité sociale permet de bénéficier d’une pension d’indemnité mensuelle pour compenser la perte total ou partielle de vos revenus. Son montant est calculé selon votre catégorie d’invalidité et votre salaire annuel moyen perçu sur les 10 meilleures années d’activité (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale)
- Catégorie 1 : la pension s’élève à 30% du salaire annuel moyen
- Catégorie 2 : la pension s’élève à 50% du salaire annuel moyen
- Catégorie 3 : la pension de catégorie 2 est majorée de 40% afin de financer l’intervention d’une tierce personne pour faciliter les gestes simples de la vie courante.
Bon à savoir :
Tous les ans, le montant des prestations est revalorisé et soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (excepté la majoration pour tierce personne). Vous percevez votre pension d’invalidité aussi longtemps que vous n’avez pas retrouver votre capacité de travail ou de gain, jusqu’à l’âge de la liquidation des droits à la retraite. Elle est ensuite supplantée par la pension de retraite.
Les conditions d'attribution
pour les Ouvriers du BTP
- Avoir acquis soit 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics au cours des 12 derniers mois de travail
- Avoir acquis soit 5 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
- Ces conditions d'ancienneté ne sont pas éxigées lorsque le fait générateur est couvert par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les conditions d'attribution
pour les Etam et Cadres du BTP
- Être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail.
- Percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale.
- Vous percevez cette rente tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité est reconnu par la Sécurité sociale. Son versement cesse à la date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.
Comment bénéficier de la rente d’invalidité ?
Pour bénéficier de la rente invalidité, vous devez demander à votre direction régionale PRO BTP, un dossier de paiement de rente d’invalidité et le retourner, dûment complété au centre de gestion (adresse indiquée sur votre dossier).
Documents à joindre au dossier :
- Carte Nationale d'Identité
- La notification de la pension d’invalidité ou d’incapacité de la Sécurité sociale
- Un relevé d’identité bancaire, à votre nom
- Une copie du livret de famille
- Un certificat de scolarité pour les enfants à charge
- Éventuellement un avis de non-imposition qui vous permettra d’être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente
Les paiements sont effectués par virement, directement sur votre compte bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, le rythme de paiement de votre rente est revu chaque année en fonction de trois éléments :
- Son montant
- Le pays dans lequel est effectué notre paiement
- Le taux de la rente (pour les rentes d'incapacité)
À noter : Vos droits à cette garantie sont maintenus gratuitement, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise.