Prévoyance décès pour les
anciens salariés en Préretraite Amiante

Les ouvriers ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante peuvent bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite dès le début de leur « préretraite amiante ». 
Si un ouvrier, un Etam ou un cadre décède en période de « préretraite amiante » suite à une activité BTP (ou à une période de maintien des droits), son conjoint peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un capital décès, d'une rente éducation pour chaque enfant à charge et pour les ouvriers, d'une rente au conjoint survivant.

Ces garanties sont accordées sans contrepartie de cotisations.

Qui est éligible à la garantie décès préretraite amiante ?

Les conditions d’ouverture de droits sont les suivantes en fonction de votre statut :

Ouvrier du BTP :

• Décès situé dans la période de préretraite amiante, faisant suite à une activité BTP
• Le départ en préretraite amiante peut avoir lieu durant une période de maintien des droits gratuits

Etam et Cadre du BTP :

• Décès situé dans la période de préretraite amiante,
• Le départ en préretraite amiante peut avoir lieu durant une période de maintien de droits gratuits ou durant une période d’adhésion à titre individuel au titre des garanties décès, pour un Etam ou cadre, au-delà d’un maintien de droits gratuits réglementaire de neuf mois.

Garanties capital décès amiante

Ouvrier du BTP :

En cas de décès du salarié, préretraité pendant la période de cessation d’activité, il est assuré à son conjoint un capital-décès, une rente au conjoint survivant puis une rente viagère et une rente d'éducation par enfant à charge, sous certaines conditions.

De plus, l'ancien ouvrier a droit à une indemnité de fin de carrière s'il bénéficie de la préretraite amiante. Dans ce cas, l'indemnité n'est ni imposable, ni soumise à cotisations.

En cas de décès de l’ouvrier, quelle qu’en soit la cause, un capital est versé dans les conditions suivantes :

• 3 500 salaire de base à son conjoint ⁽²⁾ survivant. Ce capital est majoré de :
• 1 000 salaire de base pour un ou deux enfants à charge ⁽³⁾, à la date du décès de l’ouvrier,
• 2 000 salaire de base pour trois enfants ou plus à charge ⁽³⁾, à la date du décès de l’ouvrier.

Majoration pour maladie professionnelle 
Si la Sécurité sociale a reconnu le décès comme suite à une maladie professionnelle : majoration du capital de base : 100 % de SA ⁽⁵⁾.

Etam et cadre du BTP :

En cas de décès pendant la période de préretraite amiante, il est assuré à son conjoint un capital-décès et une rente d'éducation par enfant à charge, sous certaines conditions :

• 250 % du salaire de base ⁽¹⁾ au décès du salarié marié, concubin ou pacsé.
• +40 % du salaire total de base ⁽¹⁾ par enfant à charge ⁽³⁾ : (60 % à partir du 3e enfant).

Décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident toutes causes (sauf exclusions réglementaires) :

• Un capital complémentaire s’ajoute au capital décès de base : 100 % du salaire de base ⁽¹⁾.

Un capital supplémentaire s’ajoute aux deux premiers si le décès est consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail : 300 % du salaire annuel des douze derniers mois d’activité. Le versement de la majoration “décès accidentel” n’est pas dû lorsque l’accident résulte de l’un des cas suivants :

• Guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre,
• Accident provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d’inondations, de cataclysmes, d’actes de terrorisme,
• Désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de chaleur ou de radiations provenant d’une transmutation du noyau de l’atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques.

Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s’applique lorsque la contamination à l’origine du décès est consécutive à une activité professionnelle du salarié dans l’enceinte d’un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l’atome ou l’accélération artificielle de particules atomiques.

Garanties rente éducation

Ouvrier du BTP : 

Versement d’une rente aux orphelins :

• de père OU de mère,
• de père ET de mère.

Bénéficiaires

• Orphelins d’un parent : s’ils sont âgés de moins de 18 ans ou à charge ⁽³⁾ à la date du décès de l’ouvrier.
• Orphelins des deux parents : s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou à charge ⁽³⁾ à la date du décès de l’ouvrier.

Prestations de base

• Orphelins d’un parent (l’ouvrier) : 10 % du salaire de base pour chaque enfant à charge ⁽³⁾, en comprenant les prestations Arrco, en cas de décès de la vie courante.
• Orphelins des deux parents : 10 % du salaire de base pour chaque enfant à charge ⁽³⁾, en cas de décès dû à une maladie professionnelle en comprenant les prestations Arrco,
• 20 % du salaire de base pour chaque enfant à charge ⁽³⁾, en cas de décès pour maladie ou accident de la vie privée, en comprenant les prestations Arrco.

Le salaire de base ne peut être inférieur à 4 000 salaire de référence BTP Prévoyance ⁽⁴⁾.
La rente est versée à terme à échoir aux orphelins.
 

Etam et cadre du BTP :

• Pour l’orphelin d’un parent (le salarié) : 10 % du salaire de base (minimum 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ⁽⁴⁾, par enfant à charge.
• Pour l’orphelin des deux parents : 20 % du salaire de base (minimum 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ⁽⁴⁾, par enfant à charge

Rente conjoint survivant

Uniquement pour les ouvriers du BTP, la rente est versée, au conjoint⁽²⁾ survivant. Elle est supprimée au décès ou en cas de remariage ou de Pacs de la veuve.

Le salaire de base ne peut être inférieur à 4 000 salaire de référence.
En cas de décès suite à maladie ou accident de la vie courante, il y a une majoration de 20 % si les ressources du conjoint⁽²⁾ (n’ayant pas droit à la réversion Agirc-Arrco et hors allocations familiales et rente d’éducation) sont inférieures au minimum vieillesse.

À la date théorique de la retraite à taux plein du salarié décédé, cette rente prend fin et sera transformée en rente viagère, sous certaines conditions.

Pièces à fournir pour le capital décès maladie professionnelle

1. Copie du livret de famille.
2. Relevé d’identité bancaire.
3. Extrait d’acte de naissance (portant toutes les mentions marginales).
4. Attestation délivrée par la Cram précisant que le salarié était bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. PRVP 0184 – V6 - 06/2016 - Document non contractuel.

Toute situation particulière nous conduira à solliciter des documents justificatifs complémentaires (déclaration de revenus, bulletin de salaire, décision de justice, copie du Pacs…).

Traitement fiscale des prestations

Sont imposable au titre des pensions : 

• la rente d’éducation,
• la rente au conjoint survivant.

N’est pas imposable et est exempt de droits de succession : 

• le capital décès.