Formalités administratives : informations concernant vos clients du BTP

Conformément à la transposition en droit français des 4e et 5e directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), PRO BTP a mis en place de nouvelles mesures de vigilance.

Elles consistent à identifier et vérifier l’identité des clients, personnes physiques et morales.

Les entreprises du BTP ou de la construction et les experts-comptables doivent fournir certains documents obligatoires, dans chacune des situations décrites ci-dessous.

Pour les adhésions à un contrat collectif

Les nouvelles adhésions (papier et web) aux gammes collectives frais médicaux, prévoyance et GAT (Garantie Arrêts de travail) nécessitent des pièces obligatoires supplémentaires, au titre de l’identification et de la vérification du client.

Identité du signataire du contrat
- Pièce d'identité en cours de validité : CNI, passeport, permis de conduire ou titre de séjour
- Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise : fournir une délégation de pouvoir, signée par le délégataire et le délégant. Pour cela, télécharger le Formulaire de délégation de pouvoir
Document d'identification de l'entreprise
- Pièce de moins de 3 mois (extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1)
- S’il s’agit d’une entreprise individuelle : joindre la pièce d'identité du chef d'entreprise individuelle en plus
Formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs
Seules les entreprises personnes morales doivent être interrogées sur leurs bénéficiaires effectifs. Le formulaire doit être utilisé à chaque adhésion et peut l'être pendant la relation d'affaire, pour permettre à l'entreprise de communiquer toute modification des bénéficiaires effectifs.
> Télécharger le document

Pour l’affiliation aux Frais médicaux

Depuis le 17 mars 2021, les nouvelles affiliations gammes collectives Frais médicaux (papier et web) demandent une pièce d’identité du salarié en cours de validité : CNI, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.

Pour le versement d’une prestation de prévoyance collective

Depuis 2019, lors du versement d'une prestation prévoyance, une pièce d'identité doit être demandée à la personne destinataire de la prestation. Ce peut être :

le titulaire du contrat,
ou le bénéficiaire de la prestation décès.

Tous les versements de prestations prévoyance sont concernés, sauf la Garantie Arrêts de travail (GAT) et les Indemnités journalières (IJ).