Transmettre son patrimoine à moindre coût

JUSQU’À 60 % DE DROITS DE SUCCESSION

Le conjoint ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré. Les enfants bénéficient d’une exonération de 100 000 € sur leur part d’héritage. Cet abattement est de 15 932 € pour les frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces et 1 594 € pour les autres héritiers. Au-delà de ces montants, les droits de succession peuvent s’élever à 45 % pour les enfants et les frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu’au 4e degré et 60 % entre parents éloignés ou non-parents. Il est donc essentiel d’anticiper pour éviter que vos héritiers soient pénalisés.
 

FAIRE DES DONATIONS 

Première solution : transmettre de votre vivant. Faire des donations à vos héritiers permet en effet de réduire les droits de succession qu’ils auront à payer. Les donations sont soumises à la même fiscalité que les successions et elles donnent droit aux mêmes abattements (sauf pour le conjoint qui lui est taxé). L’avantage est que l’exonération fiscale se reconstitue tous les 15 ans.

Ainsi, vous pouvez transmettre progressivement votre patrimoine, sans jamais dépasser les plafonds et sans subir de taxes. Sachez toutefois que vos donations seront toutes rapportées au moment de votre succession. Il faut donc veiller à ne pas privilégier un héritier plutôt qu’un autre. Ce dernier pourrait saisir un juge pour remettre en cause vos dispositions. Tout est question d’équilibre et de respect de la réserve héréditaire.
 

PROFITER DE L’ASSURANCE VIE

Autre solution très efficace pour transmettre votre patrimoine : l’assurance vie. Sur le plan civil, ses capitaux ne rentrent pas dans la succession. Autrement dit, ils ne sont pas pris en compte dans l’inventaire des biens du défunt et ils échappent au partage entre les héritiers. Le souscripteur peut ainsi répartir son épargne librement et favoriser les personnes qu’il souhaite. C’est l’instrument idéal pour gratifier un tiers : ami, association, concubin…. Pour que vos volontés soient respectées, il faut rédiger la clause bénéficiaire, associée au contrat. Encore une fois, veillez à ne pas léser vos héritiers. Ils pourraient invoquer la notion de « primes manifestement exagérées » au regard de votre patrimoine ⁽¹⁾ et réclamer que l’épargne soit réintégrée dans l’actif successoral. Sur le plan fiscal, les capitaux de l’assurance vie échappent aux droits de succession. Le conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré. Les autres bénéficiaires ne sont taxés qu’à partir de 152 500 €, tous contrats confondus ⁽²⁾. La fraction excédentaire éventuelle est soumise à une taxe de 20 %.
 

LA PURGE FISCALE

L’assurance vie présente un autre avantage, peu connu des épargnants : il consiste à gommer régulièrement une partie des plus-values générées par le contrat, afin de ne pas dépasser l’abattement fiscal annuel de 4 600 € ⁽³⁾ prévu en cas de rachat. Pour cela, il faut effectuer tous les ans un retrait partiel de l’épargne, pour un montant dont la part d’intérêts est tout juste inférieure à l’abattement annuel. Cela évite que les gains soient fiscalisés. Au final, vos bénéficiaires recevront plus d’argent. 
 

LE COMPTE-TITRE ORDINAIRE 

Le compte titre ordinaire (CTO) est une enveloppe souscrite auprès d’une banque ou d’un courtier. Il permet d’investir en bourse sur des actions, des obligations et d’autres valeurs mobilières. En cas de donation de vos titres à un proche, vous échapperez au paiement de l’impôt sur les plus-values. Votre bénéficiaire devra s’en acquitter, mais sur la base de la valeur des actions au jour de la donation. Ainsi, si votre donataire revend ses titres rapidement, il est peu probable qu’il fasse une plus-value. Il n’aura donc pas d’impôt à payer. On le voit, en utilisant les dispositifs existants, il est possible de minorer, voire supprimer les droits de succession. Cela vaut la peine de s’organiser.

(1) Ou 9 200 € pour un couple.
(2) Article L.132-13 du Code des assurances.
(3) L’abattement est de 30 500 € pour les sommes versées sur les contrats après l’âge de 70 ans.
 

Zoom sur la réserve héréditaire

 Il s’agit de la part de votre patrimoine réservée à vos héritiers. Il est impossible de la donner à une autre personne. Elle varie selon le nombre d’enfants et correspond à :

• la moitié de l’héritage pour un enfant,

• aux deux-tiers pour deux enfants,

• aux trois-quarts pour trois enfants ou plus. Les enfants se la partagent à parts égales.

En l’absence d’enfant, la réserve attribuée au conjoint est égale au quart de la succession.

Protéger son conjoint en cas de décès

La part d’héritage attribuée au conjoint survivant dépend de la présence d’enfants et de celles des parents du défunt. Pour lui garantir une sécurité financière à votre décès, vous devez prendre des dispositions.

• Pour lui assurer un complément de revenus, adhérez à une assurance vie et désignez-le comme bénéficiaire en cas de décès.

• Pour lui transmettre votre logement, faites une donation au dernier vivant : les époux se donnent mutuellement une partie de leur patrimoine (sans remettre en cause la part des héritiers réservataires). Cette donation prend effet au décès d’un des époux. Les biens ainsi donnés échappent à toute taxation lors de la succession.

• Faites un testament et léguez-lui tout ou partie de la quotité disponible de votre patrimoine (voir plus haut).

Notez que le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Seul un testament ou une donation de son vivant permet de protéger son partenaire en cas de décès.