L'entreprise cesse son activité

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Une entreprise cesse son activité ? Voici les formalités dont elle doit s'acquitter.

Déclarer la cessation d'activité
 

Pour déclarer une cessation d’activité l'entreprise ou son tiers-déclarant doit :

  • Contacter la direction régionale PRO BTP dont l'entreprise dépend.
  • Adresser un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.

Dès lors, l'entreprise reçoit un formulaire à remplir et à renvoyer à l’adresse indiquée sur le document.

 

Signaler les opérations juridiques
 

Toute opération juridique doit être signalée le plus rapidement possible à la direction régionale dont dépend l'entreprise : fusion, absorption, cession de fonds, location-gérance, filiation.

L'entreprise ou son tiers-déclarant doit aussi adresser les pièces relatives à cette opération :

  • L’extrait Kbis du registre du commerce
  • Les statuts de la nouvelle entité
  • Les publications légales
Mis à jour le 16 avril 2018