Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil assoupli

La France compte 83 % d'entreprises familiales, contre 95 % en Allemagne et 93 % en Italie. La transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI, soit l’un des plus bas d'Europe.

 

Dans le secteur du BTP, la FFB estime que dans les 10 ans à venir, 100 000 entreprises changeront de mains. Faute d'une relève familiale suffisante, celles-ci ne trouveront pas de successeur dans 50 % des cas.

 

Le dispositif Dutreil, instauré en 2003 et dont l’objectif était d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises, suite à un décès ou une donation, est jugé trop complexe à mettre en œuvre par les employeurs.

 

Pour qu'il soit davantage utilisé, le législateur a supprimé l'attestation annuelle obligatoire qui permet de contrôler le respect des engagements. Elle ne devra être fournie qu'en début et fin de pacte, et sous trois mois, si l'administration en fait la demande.

 

Les possibilités d'apport de titres à une société holding ont été élargies. Enfin, le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte a été maintenu partiellement.

 

La loi Pacte encourage l’épargne salariale

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »), adoptée le 11 avril 2019, impacte le secteur du BTP. Elle simplifie plusieurs dispositifs en matière d’épargne salariale. Les TPE-PME sont directement concernées.

Loi pacte : plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Aujourd’hui, seuls 21 % des salariés des entreprises du secteur de la construction de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement ou plan d'épargne salariale) (1). Partant de ce constat, le législateur a décidé que les PME seront moins taxées quand elles reverseront une part sur leur performance (intéressement) ou sur leurs bénéfices (participation) à leurs salariés.

Dans cette dynamique, la loi Pacte incite les dirigeants des TPE-PME à verser à leurs salariés une participation ou un intéressement. L’effet attendu par le Gouvernement : un doublement du nombre de bénéficiaires de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 250 salariés d’ici à fin 2020.

 

1. Suppression du forfait social sur la participation et l’intéressement

Pour les sociétés de moins de 250 salariés, le forfait social (2) est supprimé pour l’intéressement.

Pour celles de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé pour l'intéressement et la participation. Cette exonération s'étend aussi à l'abondement que verse l’entreprise de moins de 50 salariés sur les plans d'épargne salariale, PEE (plan d'épargne entreprise, d'une durée de cinq ans), PEI (déclinaison interentreprises du PEE) et Perco (plan d'épargne retraite collectif).

 

2. Ouverture de l’épargne salariale aux partenaires de PACS

Les conjoints collaborateurs ou associés du chef d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, la participation ou contribuer aux plans d’épargne d’entreprise. La loi PACTE ouvre cette possibilité aux partenaires liés par un PACS.

 

3. L’épargne retraite encouragée

La mise en place du Perco (pour lequel les versements sont bloqués jusqu'à la retraite du salarié) est facilitée pour développer les produits d'épargne longue.

Il n'est plus nécessaire que l’entreprise fasse bénéficier au préalable le salarié d'un PEE ou PEI d'une durée plus courte.

Si le salarié change d'employeur, la loi Pacte simplifie et rend possible le transfert des principaux produits d'épargne retraite entre eux (article 83, PERP, « Madelin », Perco), y compris pour le traitement fiscal des versements. Ce qui était très compliqué jusqu’alors.

 

(1) Sources : DARES – Chiffres 2016.

(2) Contribution à la charge de l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale. Suppression effective depuis le 1er janvier 2019.

 

 

/// Zoom sur les accords de branche du BTP

Les fédérations d’employeurs du BTP (1) et les organisations syndicales (2) ont été parmi les premières à conclure des accords de branches nationaux pour favoriser le développement de l’épargne salariale du Bâtiment et des Travaux Publics. Ces accords, ajustés aux réalités de la profession et aux besoins des entrepreneurs et des salariés des branches, garantissent aux employeurs une mise en place simplifiée et un cadre juridique fiable.

Dès 1969, les partenaires sociaux ont institué le Régime Professionnel de Participation (RPP) pour aider les entreprises du BTP à mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La « convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP » a, depuis, été régulièrement renouvelée.

Le 25 janvier 2018, les partenaires sociaux ont reconduit ce dispositif pour 5 ans. Des plans d’épargne salariale, accessibles aux entreprises et aux salariés du BTP qui le souhaitent, ont aussi été mis en place le 20 janvier 2003, et reconduits le 25 janvier 2018, par des accords de branches conclus au niveau national :

  • accords Cadre instituant les plans d’épargne interentreprises ;
  • accords instituant un plan d’épargne interentreprises à 5 ans : le PEI BTP ;
  • accords instituant un plan d’épargne pour la retraite.

 

Le 15 mars 2018, les partenaires sociaux ont également signé un accord collectif national instituant un intéressement de branches. Grâce à ces accords, les entreprises bénéficient d'une épargne professionnelle renforcée et attractive avec une plus grande sécurité juridique et un forfait social réduit de 16 % sur les sommes versées dans le PERCO BTP (si l'entreprise est soumise au forfait social).

L’épargne salariale du BTP offre ainsi quatre dispositifs réservés aux professionnels du secteur :

  • le plan d’épargne interentreprises du BTP à 5 ans (PEI BTP) ;
  • le plan d’épargne retraite collectif interentreprises du BTP (PERCO BTP) ;
  • le régime professionnel de participation (RPP) ;
  • le régime général d'intéressement.

 

(1) CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), FFB (Fédération Française du Bâtiment), FFIE (Fédération Française des Installateurs Electriciens), FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics), FNSCOP BTP (Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics).

(2) CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), CGT (Confédération Générale du Travail), CFE-CGC BTP (syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, des industries du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes), FG-FO (Fédération Générale Force Ouvrière), FNSCBA (Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement).