Évolution des régimes de prévoyance conventionnelle des Ouvriers et des ETAM du Bâtiment et des Travaux publics depuis le 1er juin 2020

 

Les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics ont décidé en mai dernier d’aménager certaines dispositions :

  • du Régime National de Prévoyance des Ouvriers - RNPO (accord collectif national du 31 juillet 1968),
  • et du Régime National de Prévoyance des Etam - RNPE (accord collectif national du 13 décembre 1990).

 

Ces dispositions viennent d'être étendues par arrêté ministériel  ; concrètement, elles s'imposent désormais à toutes les entreprises de la profession.

Ces aménagements font suite au recours massif au mécanisme d’activité partielle dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics, au cours des derniers mois. Ils visent à sécuriser les droits des salariés Ouvriers et ETAM placés en activité partielle :

  • avec des dispositions temporaires, applicables pendant la période du 12 mars au 31 mai 2020 ;
  • et des dispositions permanentes à compter du 1er juin 2020.

 

À l’occasion, diverses dispositions ont été précisées dans les régimes RNPO et RNPE.

 

Quelles conséquences pour les entreprises du BTP et leurs salariés ?

 

1/ Garanties et taux de cotisations, rien ne change sur le fond :

 

Les garanties du RNPO et du RNPE restent inchangées,
Et les taux de cotisations des régimes sont maintenus à l’identique.

 

2/ Assiette des garanties et des cotisations de prévoyance pendant les périodes d’activité partielle :

 

Depuis le 12 mars 2020, les indemnités d’activité partielle (légales et complémentaires) doivent être intégrées dans l’assiette des prestations prévoyance, au même titre que les traitements et salaires (en cohérence avec les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

 

Concernant l’assiette des cotisations :

  • Pendant la période du premier confinement (entre le 12 mars et le 31 mai 2020), les indemnités d’activité partielle (légales et complémentaires) versées aux salariés ont été à exclure de l’assiette des cotisations prévoyance ;
  • Depuis le 1er juin 2020, les indemnités d’activité partielle (légales et complémentaires) versées au salariés doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations prévoyance.

 

3/ Précisions concernant les obligations à charge de l’employeur :

 

Les textes conventionnels du RNPO et du RNPE ont été précisés pour clarifier les obligations des entreprises du Bâtiment et des Travaux publics au titre de la couverture prévoyance de leurs Ouvriers et de leurs ETAM.

 

Depuis le 1er juin 2020, les taux de cotisations indiqués dans les accords conventionnels le sont à titre de référence, pour faciliter les entreprises dans leurs relations avec leur organisme assureur.

 

Par ailleurs, les entreprises doivent désormais respecter deux obligations cumulatives :

  • d’une part, un taux minimal de cotisations doit être versé par l’employeur, à sa charge exclusive, pour la couverture prévoyance des salariés Ouvriers et ETAM,
  • d’autre part, la couverture convenue avec l’organisme assureur doit garantir aux salariés Ouvriers et ETAM les prestations minimales définies conventionnellement.

 

Conseils pratiques !

 

Depuis le 1er juin 2020, une entreprise du Bâtiment et des Travaux publics ne peut plus contribuer à un taux inférieur au taux minimal défini conventionnellement comme à charge de l’employeur, pour la couverture prévoyance de ses Ouvriers et de ses ETAM.

Taux de référence + taux de cotisation minimal à la charge de l’employeur pour la couverture prévoyance des Ouvriers et des ETAM, à compter du 1er juin 2020 :

 

RNPO (Ouvriers) Taux de cotisation de référence Taux minimal à charge de l'employeur

Taux de cotisation :
Dont au titre :
- des indemnités de fin de carrière :
- du fonds d'action sociale :

2,59 %

0,59 %
0,20 %

1,72 %

0,59 %
0,12 %

RNPE (Etam) Taux de cotisation de référence Taux minimal à charge de l'employeur

Taux de cotisation :

1,85 %

1,25 %

 

En cas de non-respect de cette obligation conventionnelle, les nouveaux textes du RNPO et du RNPE précisent que les salariés Ouvriers et ETAM de l’entreprise sont en droit de demander, pendant une durée de 5 ans, le remboursement de la cotisation salariale à hauteur de l’insuffisance de cotisation de prévoyance prise en charge par l’entreprise (cette insuffisance correspond à la différence entre la cotisation minimale à laquelle l’entreprise est tenue en application de l’accord conventionnel et la cotisation qu’elle a effectivement prise en charge).