Le transfert des cotisations Agirc-Arrco à l’Urssaf n’a pas lieu en 2023
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Dernière minute : le transfert des cotisations Agirc-Arrco à l’Urssaf n’aura pas lieu
Annoncé initialement pour 2022 puis 2023, le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf a été abandonné par les Pouvoirs publics. C’est ce que le ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé mardi 10 janvier lors de la conférence de presse sur la réforme des retraites. Il n’y a donc aucun changement pour les entreprises du BTP et les experts-comptables en tant que tiers-déclarants : PRO BTP reste leur interlocuteur pour la déclaration et le règlement des cotisations, selon les modalités habituelles.
Publié le 11 janvier 2023
Annoncé initialement pour 2022 puis 2023(1), le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf n’aura pas lieu en 2023, et ceci quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour 2023, il n’y a donc aucun changement pour les entreprises du BTP et pour les experts-comptables en tant que tiers-déclarants : PRO BTP reste votre interlocuteur pour la déclaration et le règlement des cotisations, selon les modalités habituelles.
Pourquoi ?
Le report au 1er janvier 2024 du transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l‘Agirc-Arrco a été décidé par le Gouvernement, dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (et sous réserve de l’adoption définitive de la loi). L’objectif : sécuriser les conditions du transfert et répondre aux demandes des partenaires sociaux.
Cela donne ainsi aux différents acteurs (éditeurs de paie, experts-comptables, réseau des Urssaf, caisses de retraite complémentaire…) :
- le temps d’apporter une assurance suffisante quant à l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées ;
- la possibilité pour les partenaires sociaux de continuer à garantir le maintien lien entre les droits retraite complémentaire Agirc-Arrco attribués aux salariés et les cotisations perçues auprès des employeurs.
Que se passe-t-il en 2023 pour la DSN ?
Du fait de cette absence de transfert, aucun changement de paramétrage n’est attendu en 2023 pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco et l’Apec.
Le recouvrement des cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco et Apec reste opéré par PRO BTP. Les entreprises continuent à régler leurs cotisations Agirc-Arrco et Apec à PRO BTP selon les mêmes modalités qu'en 2022 ;
Les échéances de paiement des cotisations demeurent identiques : la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et Apec est toujours fixée au 25 du mois d’échéance ;
Le paiement via la DSN, par prélèvement SEPA, reste à privilégier en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de la déclaration DSN de l’entreprise.
Et en 2024 ?
Pour l’instant, il est trop tôt pour savoir quels changements auront lieu en 2024. Nous ne manquerons de vous tenir informé, dès que nous aurons connaissance des évolutions à anticiper.
PRO BTP reste votre interlocuteur pour l’ensemble des démarches en lien avec la Retraite Complémentaire Agirc-Arrco.
VERIFIEZ VOS DSN AVEC DSN-FIAB
L’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire proposent aux entreprises et à leurs tiers-déclarants un service en ligne gratuit d’aide à la mise en conformité des DSN : DSN-FIAB.
Accessible depuis l’espace Mon compte PRO BTP pour les entreprises et leurs experts-comptables (ou depuis l’espace client du portail Net-entreprises.fr ou jedéclare.com), DSN-FIAB aide à comprendre et analyser les éventuelles anomalies déclaratives afin de faciliter leur régularisation.
Le service offre également un accompagnement personnalisé en cas de besoin, grâce à la fonction « demande de rappel » auprès d’un conseiller spécialisé.
DSN-FIAB permet de :
- vérifier la qualité des DSN,
- déclarer le bon montant de cotisations,
- garantir aux salariés de justes droits à la retraite complémentaire.
- consulter les éventuelles anomalies présentes sur vos déclarations et les corriger.
Les experts-comptables tiers déclarants bénéficient d’une vision globale de leur portefeuille clients. Un tableau de bord permet de visualiser de façon dynamique les données déclaratives salariales à fiabiliser. Il leur est également possible de personnaliser l’affichage en créant des sous-portefeuilles adaptés à leurs besoins.
Pour tout savoir sur DSN-FIAB (actualités, informations utiles, tutoriels et FAQ), rendez-vous le site de l’Agirc-Arrco
Si toutefois vous ne souhaitez pas régler vos cotisations via la DSN, vous pouvez le faire :
- via le service de paiement en ligne sur cotizen.fr dans la rubrique « Payer mes cotisations », puis dans « Effectuer un paiement libre » ;
- par virement. Dans ce cas, n’oubliez pas de préciser les références du règlement : votre identifiant compte et la période de cotisation concernée.
(1) Article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.