Covid 19 - Déclaration chômage partiel

Les modalités de déclaration de juin 2020

 

• Pour les cotisations sur assiette :

Les indemnités légales et complémentaires versées au titre de l’activité partielle sont à inclure dans les assiettes servant au calcul des cotisations de la prévoyance et de la complémentaire santé.

A noter : le plafond mensuel utilisé pour calculer les cotisations ADP, ne doit pas être réduit du nombre d'heures ou de jours d'absence pour cause d'activité partielle. 

• Pour les cotisations forfaitaires :

Un forfait "complet" doit être déclaré et ne doit plus être minoré en fonction du nombre de jours d'activité partielle.

 

Les modalités de déclaration de mars, avril, mai 2020

 

À noter

• Vous devez effectuer votre déclaration DSN comme les mois précédents.
• Vous devez déclarer les éléments relatifs à l'activité partielle dans vos DSN pour notament nous permettre de calculer le nombre de jours travaillés.
• Vous devez modifier les cotisations forfaitaires pour ne comptabiliser que les nombres de jours travaillés durant le confinement. Si cela n'est pas possible, pour le mois concerné ou par une DSN rectificative (et sur le bulletin de salaire associé pour notifier la correction), PROBTP effectuera le calcul à l'aide du nombre de jours d'activité partielle déclaré pendant la période du confinement.

 

Je bénéficie de cotisation prévoyance santé sur assiette.
Dois-je inclure l'indemnité versée au titre de l'activité partielle dans les assiettes de cotisations prévoyance et santé ?

NON. Cette indemnité n'est pas un revenu d'activité. Elle n'est donc pas soumise à cotisations prévoyance et santé PRO BTP du 12 mars au 31 mai. Elle n'est donc pas à inclure dans les assiettes servant au calcul des cotisations prévoyance et santé PRO BTP du 12 mars au 31 mai.

Et pour les cotisations santé forfaitaire, dois-je inclure les jours non travaillés pour cause d'activité partielle ?

NON. Un forfait minoré doit être déclaré en fonction du nombre de jours réellement travaillés entre le 12 mars et le 31 mai. En revanche, il n'est pas demandé de changer la valeur du code S21.G00.79.001 associée au type de contrat.

 

• Forfait journalier (Composant 20)

Vous devez saisir le nombre de jours travaillés diminué du nombre des jours d’activité partielle à partir du confinement.

 

Cotisation 118 € mois complet	Mois complet travaillé en avril	Mois avec 10 jours d’activité partielle en avril	Mois totalement en activité partielle en avril
Bloc 79	79.001 = 20 79.004 = 30 (jours)	79.001 = 20 79.004 =  20 (jours)	79.001 = 20 79.004 =  0 (jours)
Bloc 81	81.001 = 059 81.004 = 118 (euros)	81.001 = 059 81.004 =  79 (euros)	81.001 = 059 81.004 =  0 (euros)

Ex :  pour 10 jours d’activité partielle en avril, 20 jours doivent être déclarés en 79.004

 

• Montant forfaitaire (Composant 20)

Vous devez proratiser le montant travaillé selon le nombre de jours d’activité partielle à partir du confinement

 

Cotisation 118 € mois complet	Mois complet travaillé en avril	Mois avec 10 jours d’activité partielle en avril (du 01 au 10/04/20)	Mois avec 1 jour par semaine de chômage partiel en avril	Mois totalement en activité partielle en avril
Bloc 79	79.001 = 20 79.004 = 1	79.001 = 20 79.004 =  0.67	79.001 = 20 79.004 =  0.87	79.001 = 20 79.004 =  0
Bloc 81	81.001 = 059 81.004 = 118 (euros)	81.001 = 059 81.004 =  79,06 (euros)	81.001 = 059 81.004 =  102,66 (euros)	81.001 = 059 81.004 =  0 (euros)

Ex : pour 10 jours d’activité partielle en avril, : 118/30*20 soit 79 € seront déclarés en 79.004 et en 81.004

 

Que se passe-t-il pour les jours fériés ?

Si une journée d'activité partielle tombe le vendredi et le lundi qui suit, il faut rajouter dans le nombre de jour d'activité partielle, les 2 jours du week-end.

En ce qui concerne le lundi de Pâques : si le 10 et le 14 sont des jours d'activité partielle, il faut rajouter dans le nombre de jour d'activité partielle, 3 jours (lundi de Pâques + le week-end).

• Cas particulier du vendredi 01 mai  (fête du travail), si le 4 mai est un jour d'activité partielle, il faut rajouter dans le nombre de jour d'activité partielle, 3 jours (vendredi 1er mai + le week-end).
• Cas particulier du vendredi 8 Mai (victoire des Alliés), si le 7 et le 11 mai sont des jours d'activité partielle, il faut rajouter dans le nombre de jour d'activité partielle, 3 jours (vendredi 8 mai + le week-end).

 

Avez-vous des matrices pour faciliter les calculs forfaitaires ?

OUI. Retrouvez-les ci dessous : 

• Pour le mois de mars

	NB JOUR/31
	MARS
NB JOUR d'activité partielle	NB JOUR travaillé	RATIO
15	16	0,52
14	17	0,55
13	18	0,58
12	19	0,61
11	20	0,65
10	21	0,68
9	22	0,71
8	23	0,74
7	24	0,77
6	25	0,81
5	26	0,84
4	27	0,87
3	28	0,9
2	29	0,94
1	30	0,97
0	31	1

 

• Pour le mois d'avril 

	NB JOUR/30
	AVRIL
NB JOUR  d'activité partielle	NB JOUR travaillé	RATIO
30	0	0
29	1	0,03
28	2	0,07
27	3	0,1
26	4	0,13
25	5	0,17
24	6	0,2
23	7	0,23
22	8	0,27
21	9	0,3
20	10	0,33
19	11	0,37
18	12	0,4
17	13	0,43
16	14	0,47
15	15	0,5
14	16	0,53
13	17	0,57
12	18	0,6
11	19	0,63
10	20	0,67
9	21	0,7
8	22	0,73
7	23	0,77
6	24	0,8
5	25	0,83
4	26	0,87
3	27	0,9
2	28	0,93
1	29	0,97
0	30	1

 

• Pour le mois de mai 

	NBJOUR/31
	MAI
NB JOUR d'activité partielle	NB JOUR travaillés	Ratio
31	0	0,00
30	1	0,03
29	2	0,06
28	3	0,10
27	4	0,13
26	5	0,16
25	6	0,19
24	7	0,23
23	8	0,26
22	9	0,29
21	10	0,32
20	11	0,35
19	12	0,39
18	13	0,42
17	14	0,45
16	15	0,48
15	16	0,52
14	17	0,55
13	18	0,58
12	19	0,61
11	20	0,65
10	21	0,68
9	22	0,71
8	23	0,74
7	24	0,77
6	25	0,81
5	26	0,84
4	27	0,87
3	28	0,90
2	29	0,94
1	30	0,97
0	31	1,00