Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil assoupli

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La France compte 83 % d'entreprises familiales, contre 95 % en Allemagne et 93 % en Italie. La transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI, soit l’un des plus bas d'Europe.

 

Dans le secteur du BTP, la FFB estime que dans les 10 ans à venir, 100 000 entreprises changeront de mains. Faute d'une relève familiale suffisante, celles-ci ne trouveront pas de successeur dans 50 % des cas.

 

Le dispositif Dutreil, instauré en 2003 et dont l’objectif était d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises, suite à un décès ou une donation, est jugé trop complexe à mettre en œuvre par les employeurs.

 

Pour qu'il soit davantage utilisé, le législateur a supprimé l'attestation annuelle obligatoire qui permet de contrôler le respect des engagements. Elle ne devra être fournie qu'en début et fin de pacte, et sous trois mois, si l'administration en fait la demande.

 

Les possibilités d'apport de titres à une société holding ont été élargies. Enfin, le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte a été maintenu partiellement.

Mis à jour le 14 juin 2019