Les caisses de congés payés du BTP

La loi sur les congés payés

La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France l’attribution aux salariés des professions industrielles, commerciales et libérales d’un congé annuel payé. Les bases du régime spécial des congés payés, dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, sont fixées par le décret du 18 janvier 1937 et l’arrêté du 8 mars 1937.

Constituées sous le statut d’association sans but lucratif (loi de 1901), les caisses Congés Intempéries BTP et l’Union des caisses de France trouvent leur fondement dans le Code du travail ⁽¹⁾. Celui-ci établit notamment un principe légal d’affiliation obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d’application.

(1) Les articles D.3141-12 à -16 et -20 fixent le champ d’application du régime de congés payés du BTP ainsi que des dérogations à l’affiliation obligatoire pour certaines branches professionnelles.

 

Le réseau des caisses des congés payés

Les 13 caisses du réseau Congés Intempéries BTP sont des associations loi 1901 agréées et contrôlées par le ministère en charge du Travail. Couvrant l’ensemble du territoire national, elles remplissent les missions opérationnelles. L’Union des caisses de France CIBTP assure la gestion du régime de chômage intempéries et de la Carte d’identification professionnelle du BTP (Carte BTP). Elle anime le réseau des caisses CIBTP, le coordonne et le représente auprès des Pouvoirs publics. Elle est administrée par les présidents des caisses et les représentants des organisations professionnelles du Bâtiment et des Travaux publics.

 

Le rôle des caisses des congés payés

À l’origine, les caisses de congés payés ont été créées dans certains domaines d’activité où il était difficile pour les entreprises d’assurer seules le paiement des indemnités de congé, en raison du fort taux de mobilité des salariés. C’est le cas dans le secteur du Bâtiment et les Travaux publics. L’objectif des caisses est de veiller à la prise des congés, notamment en cas de changement d’employeurs, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l’exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. 

• Collecter les cotisations et payer les indemnités de congés payés (ICP)

Les caisses de congés payés jouent un rôle de collecteur de cotisations et de paiement de prestations. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles de la profession, les CCP doivent assurer aux salariés du Bâtiment et des Travaux publics, le règlement des indemnités de congés payés et avantages s’y rapportant.

• Protéger les salariés lors d‘intempéries et gérer les indemnités de congés intempéries (ICI)

Le réseau CIBTP gère un régime national de répartition équitable du risque intempéries. Lorsque les chantiers doivent être arrêtés en raison des conditions météorologiques défavorables, le réseau CIBTP règle, aux entreprises, sous certaines conditions, un remboursement au titre des indemnisations qu’elles ont eu à verser à leurs salariés.

• S’acquitter des charges patronales auprès des organismes sociaux

Les caisses de congés payés ont également pour rôle d’acquitter auprès des organismes sociaux (Sécurité sociale, Pôle emploi, PRO BTP) des charges patronales sur les indemnités versées.

• Lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale

Les CCP participent aussi aux actions de lutte contre le travail illégal en coopération avec l’Inspection du travail. Elle fournit aux salariés une Carte d’identification professionnelle : la carte BTP. Cette carte est nominative et peut être réclamée aux salariés lors d’un contrôle (contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF sur un chantier par exemple). Elle a pour but de lutter contre le travail illicite.

 

La CIBTP, un organisme totalement indépendant de PRO BTP

Certains salariés s’adressent parfois à PRO BTP pour des questions concernant leurs congés payés. Une méprise compréhensible, puisque la CIBTP et PRO BTP s’adresse chacun aux salariés du BTP.

Il est important de bien distinguer le champ d’action de chaque organisme et de garder à l’esprit que ces deux organismes n’ont aucun lien.

PRO BTP étant l’interlocuteur pour la prévoyance des salariés, les équipes PRO BTP gèrent les indemnisations en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Les déclarations d’arrêt de travail sont donc destinées à PRO BTP.

En revanche, les demandes de versements de congés payés sont à adresser à la caisse CIBTP.

Dans cette logique, quand il y a un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, il faut en avertir les deux organismes. 

 

La déclaration des indemnités de congés payés

Les droits à l’indemnisation des congés payés sont ouverts à tout salarié du BTP. L’employeur déclare les congés à venir de son salarié, et celui-ci perçoit son indemnité quelques jours avant son départ en vacances.

• Les 2 modes de gestion des ICP 

 

Le mode Direct

Les Caisses de congés payés se chargent de déclarer et de payer directement à PRO BTP les cotisations relatives aux congés, car elles sont considérées comme des employeurs pour la fraction salaire « congés payés ». Le mode de gestion DIRECT permet aux entreprises de ne pas intégrer les ICP de ses cadres et Etam dans ses déclarations de salaires.

Le mode Déclaratif

Les Caisses de congés payés communiquent à l’employeur le montant des indemnités de congés payés versées et il appartient à celui-ci de déclarer et de payer la totalité des cotisations correspondantes à PRO BTP (salaire d’activité + ICP).

Si l’entreprise ne remplit pas les conditions requises pour le mode DIRECT, son mode de gestion des ICP sera DÉCLARATIF. Dans ce cas, l’entreprise devra intégrer les salaires ICP dans ses déclarations de salaire car ils entrent dans l’assiette de cotisation.