L’épargne salariale simplifiée pour les TPE/PME : la loi Asap

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La Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique en date du 7 décembre 2020, dite Loi ASAP, réaménage l’épargne salariale pour la rendre accessible aux TPE/PME plus facilement.

journal-officiel-s.jpgInstauration d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI) par décision unilatérale de l’employeur

 

La loi permet désormais aux entreprises dépourvues d'IRP (institutions représentatives du personnel) d'adhérer à un plan d'épargne interentreprises de façon unilatérale (Code du travail, art. L. 3333-2, alinéa 2 modifié).

 

Concrètement : pour les entreprises jusqu'à 10 salariés qui, dans la plupart des cas, ne disposent pas d'IRP, l'employeur peut mettre en place le plan par adhésion unilatérale.

 

Pour les entreprises à partir de 11 salariés : l'employeur peut également adhérer unilatéralement, mais uniquement en cas d'absence de CSE et d'au moins un délégué syndical dans l'entreprise.

 

 

Généralisation des accords d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans

 

Toutes les TPE/PME peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Jusqu’ici, seules certaines TPE de moins de 11 salariés étaient concernées. Les accords tacitement reconduits le seront pour une durée égale à la durée initiale (et non renouvelés selon les modalités applicables à toutes les entreprises).

 

 

Clarification de l’adhésion aux accords de branche

 

La loi Asap confirme les modalités pratiques d’application des accords de branche. Les TPE/PME de moins de 50 salariés peuvent adhérer directement à un dispositif d’épargne salariale conclu au niveau de la branche (intéressement, participation, PEE ou PEI) en déposant un document unilatéral d’adhésion sur la plateforme TéléAccords. Pour cela, l’accord de branche doit prévoir cette possibilité et/ou proposer un accord-type de branche via un « document unilatéral d’adhésion ». Sinon, les TPE/PME de moins de 50 salariés devront conclure un accord comme les autres entreprises.

Mis à jour le 21 décembre 2020