DSN : comment déclarer le nouveau congé de paternité
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Vous le savez, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a évolué. Sa durée est désormais de 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant, contre 11 auparavant. Le point sur les nouveautés et les conséquences sur les DSN.
Suite à l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, de nouvelles dispositions s’appliquent pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Les nouveautés
• Durée
Sa durée est désormais de 25 jours contre 11 auparavant. Cette période s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur.
• Composition
Il comporte une période de 4 jours, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours minimum et doit être accordée au salarié obligatoirement à la naissance de l’enfant.
• Fractionnement
Après la période obligatoire, le congé restant peut être divisé en deux parties d’une durée minimale de cinq jours chacune. Ces parties peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement, dans les 6 mois qui suivent la naissance. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier de trois périodes de congé distinctes.
Durée plus longue, possibilité de fractionnement… Les modalités du congé de paternité ont changé depuis le 1er juillet 2021.
• Bénéficiaires
L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, et/ou à la personne qui partage la vie de la mère en tant que conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
• Congé légal de naissance
La durée légale du congé de naissance financé par l’employeur ne change pas : elle est de 3 jours.
• Maintien employeur
En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément à l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.
Modalités déclaratives du nouveau congé de paternité
Dès le début du congé de paternité et pour chaque période d’arrêt de travail (si le salarié a choisi de fractionner la prise de son congé), l’employeur doit :
• établir un signalement d’arrêt de travail en DSN,
• transmettre en complément à la CPAM de rattachement de son salarié un formulaire spécifique, pour l’examen des droits.
Traitement dans la norme DSN
Les modalités déclaratives du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale.
A la seule différence que le « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 - paternité / accueil de l’enfant ».
• Signalement dans un délai de 5 jours
Pour mémoire, dès lors qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours, afin de déclencher le versement des indemnités journalières du salarié.
Pour la première période obligatoire du congé paternité (soit un minimum de 4 jours devant suivre immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être renseigné à la date du dernier jour du congé de naissance.
• Signalement par fraction
En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions.
Points d’attention
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (période non obligatoire de 21 ou 28 jours) doit être pris dans un délai de six mois. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période.
Ainsi, si l’employeur a accepté un congé débutant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM indemnisera la totalité du congé.
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Sources : www.legisocial.fr et net-entreprises