Déclaration obligatoire du conjoint de l’entrepreneur

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Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui travaille régulièrement avec lui dans l’entreprise.

declaration-conjoint-collaborateur-vignette.jpgCette obligation n’étant pas toujours respectée, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié le plus protecteur et le plus onéreux socialement. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter...

 

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13

Mis à jour le 26 novembre 2019