Les taux de cotisation pour la formation professionnelle

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Cette page concerne la collecte des cotisations pour la formation  professionnelle (CONSTRUCTYS – Opérateur de compétences de la Construction , l'APNAB et la cotisation CCCA-BTP pour la formation initiale et l'apprentissage). PRO BTP assure l'appel et le recouvrement des cotisations. Les déclarations et les paiements doivent être retournés à PRO BTP selon les modalités en vigueur. 

PRO BTP collecte la cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 11 salariés de CONSTRUCTYS – Opérateur de compétences de la Construction

CONSTRUCTYS – Opérateur de compétences de la Construction assure le financement des dispositifs de formation professionnelle, au service  des entreprises  du bâtiment et des travaux publics. 

Cette cotisation se décompose de la façon suivante : 

  • Une cotisation légale de 0,55 % HT, calculée sur une masse salariale égale aux cumuls des salaires de tous les salariés comprenant les congés payés. 
  • Une cotisation conventionnelle de 0,35 % HT, calculée sur une masse salariale égale aux cumuls des salaires de tous les salariés sans intégration des indemnités de congés payés versées par une Caisse des Congés Payés. 

La cotisation est calculée hors taxes. Une deuxième ligne indique le montant de la TVA. Le taux mentionné résulte du produit [taux de la section X taux TVA].
Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas à intégrer la rémunération des apprentis dans le calcul de leur contribution à la formation professionnelle. 

  • Pour toute information, contactez CONSTRUCTYS ou consultez le site Internet CONSTRUCTYS

PRO BTP collecte la cotisation APNAB (entreprises de moins de 11 salariés)

Cette cotisation pour le financement du droit à la négociation collective concerne les entreprises du bâtiment. Elle n'est pas soumise à la TVA. 

PRO BTP collecte pour le compte de CONSTRUCTYS – Opérateur de compétences de la Construction, les cotisations de la formation professionnelle continue pour les entreprises de 11 salariés et plus du bâtiment et  des travaux publics.

Nouveauté : Pour la contribution à la formation professionnelle assises sur les rémunérations versées après le 01 janvier 2019 aux apprentis, il faut désormais appliquer l’assiette réelle : tous les éléments inclus dans la rémunération devront donc être pris en compte (avantages en nature, espèces, …) et ce sans abattement pour les entreprises de 11 salariés et plus.

À noter

Pour toute question relative au calcul de l'effectif ou à l'assiette de cotisation, consultez le site internet de CONSTRUCTYS – Opérateur de compétences de la Construction :
www.constructys.fr

 

Taux de cotisation

Vos taux de cotisations formation professionnelle continue portant sur la masse salariale de l'année en cours sont fonction de votre effectif moyen de l'année précédente. L'effectif ayant servi de base à l'envoi de votre feuille de renseignements ou Bordereau Annuel des Contributions Formation est celui déclaré l'année précédente, il se peut donc que les taux appliqués sur votre feuille de renseignements ne correspondent pas à votre situation.

Si tel est le cas, contactez les services de PRO BTP.

PRO BTP collecte la cotisation CCCA-BTP : elle n'est pas soumise à la TVA

Effectif moyen de l'année en cours Taux Bâtiment Taux Travaux Publics
Moins de 11 salariés 0,30 % 0,22 %
11 salariés et plus 0,30 % 0,22 %