Transfert URSSAF : nouveautés concernant la formation professionnelle en 2022

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À compter de l’exercice 2022, ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions légales relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.

PROBTP en tant que délégataire de gestion pour les différents organismes continue d’être chargé de la collecte des différentes contributions : 

  • Au titre de 2021 et exercices antérieurs selon les dispositions en place (cf. « Gestion de la formation continue en mode DSN guide 2019 »).
  • À partir du 1er janvier 2022 pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, PRO BTP assurera la collecte dans les mêmes conditions que 2021 pour :

•    OPCO Constructys - contribution conventionnelle pour les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés

•    OPCO Constructys - contribution conventionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés

•    L’APNAB pour les entreprises du Bâtiment de moins de 11 salariés

•    Le CCCA BTP pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés 

 

À compter de 2022 pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, les URSSAF (et non plus les opérateurs de compétences – OPCO) collecteront les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi :  

  • La contribution légale à la formation professionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus et de moins de 11 salariés
  • La contribution du CCCA BTP pour les entreprises de 11 salariés et plus 
  • Le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée)
  • La taxe d’apprentissage

 

Pour vous aider à renseigner correctement les données relatives à la formation continue dans votre logiciel de paie téléchargez le guide « La gestion de la formation continue en mode DSN Guide 2022 ».

Mis à jour le 8 novembre 2021