Tout savoir sur le statut du conjoint collaborateur
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Votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre entreprise ? Selon la loi, vous devez reconnaître officiellement son statut de conjoint collaborateur. Ce sera, pour lui, l’assurance d’avoir une meilleure protection sociale et professionnelle. Pour vous, le respect de vos obligations légales.
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La réforme du statut du conjoint collaborateur : les changements en 2022
La Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dite loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, s’inscrit dans le prolongement du « Plan indépendants 2022 » établi en faveur des 2,9 millions de travailleurs indépendants français. Cette loi apporte des modifications majeures au statut du conjoint collaborateur.
Ce qui change :
- L’effectif de l’entreprise n’est plus une condition requise
Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés uniques ou gérants majoritaires des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis la nouvelle réforme, cette condition n'est plus requise.
- Le statut est étendu au concubin du chef d’entreprise
Jusqu’en 2022, le statut de conjoint collaborateur était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise. Désormais, les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent aussi accéder au statut de conjoint collaborateur. Ils bénéficient ainsi d’une protection sociale et des droits à la retraite.
- Le statut est limité à 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans. Pour le calcul de cette durée, c’est l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles le conjoint a opté pour ce statut, qui sont prises en compte (IV bis de l'article L. 121-4 du code du commerce).
Au bout de 5 ans, si le conjoint collaborateur souhaite poursuivre son activité, il devra choisir entre le statut de conjoint salarié (si la personne perçoit une rémunération et bénéficie d'un contrat de travail au titre de leur participation à l’activité) ou celui de conjoint associé (pour les personnes qui travaillent sans rémunération salariale au sein de la société dirigée par leur conjoint et détiennent une ou plusieurs parts sociales de cette société).
- Les modalités de calcul des cotisations sont simplifiées
La loi a prévu des simplifications concernant le calcul des cotisations du conjoint collaborateur. Sur cinq assiettes de cotisations, ce sont les trois les plus protectrices qui ont été conservées :
- assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
- assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec partage de revenus ;
- assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, sans partage de revenus.
COMMENT DEVENIR CONJOINT COLLABORATEUR ?
La forme juridique de l’entreprise
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, il est indispensable de choisir une forme juridique. C’est à cette condition qu’un chef d’entreprise pourra se faire accompagner d’un conjoint collaborateur. Voici les trois formes juridiques concernées :
- Entreprise individuelle. Les commerçants, artisans, agriculteurs, les professions libérales ou gérants d'une micro-entreprise sont des entrepreneurs individuels. Attention : le statut d’une entreprise individuelle est différent de la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.)
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique)
- Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire.
Les conditions légales à respecter
Pour que votre conjoint puisse bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il doit respecter certaines conditions :
- être marié ou pacsé au chef d’entreprise, ou être concubin du chef d’entreprise ;
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise dépassant le cadre de la contribution aux charges du ménage ou de l’obligation d’assistance entre époux.
Il ne doit pas :
- percevoir de rémunération en contrepartie de l’activité exercée dans l’entreprise ;
- détenir de parts sociales dans l’entreprise concernée (si c’est le cas, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur) ;
- bénéficier de ce statut plus de 5 ans en cumulant l’ensemble des périodes et des entreprises.
Bon à savoir : le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant est obligatoirement affilié au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant et verse des cotisations au titre :
- des indemnités journalières
- de la retraite de base
- de la retraite complémentaire
- de l’invalidité
- du décès
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QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR ?
- Une meilleure couverture sociale
Il bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. Dans le cas d'une maternité ou d'une adoption par la conjointe, celle-ci bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité journalière.
- Des droits à la retraite complémentaire
Le statut de conjoint collaborateur reconnaît les années de contribution à l’activité de l’entreprise familiale pour la retraite complémentaire. Le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite individuelle par l’affiliation aux régimes de retraite.
- Des droits renforcés
Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue, à la participation au plan épargne de l'entreprise et à la protection de ses biens propres.
Le conjoint collaborateur peut-il travailler ailleurs ?
Oui, tout à fait. Ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité salariée hors de l’entreprise familiale, s’il participe de façon régulière ou non à l’activité de celle-ci, et s’il fait une déclaration dans ce sens.
QUELS SONT LES DROITS DU CONJOINT COLLABORATEUR ?
Le statut de conjoint collaborateur constitue une avancée très importante. Par cette reconnaissance, le conjoint se trouve protégé en cas d'aléas de la vie.
En cas de divorce, il pourra obtenir une indemnité compensatoire, dans la mesure où il aura favorisé la carrière de son conjoint, par son choix professionnel, au détriment de la sienne.
En cas de décès de l'exploitant, s'il justifie qu’il a participé directement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans - sans percevoir de rémunération ni être associé au bénéfice de l'entreprise - il pourra prétendre à une rémunération différée correspondant à trois fois le smic annuel en vigueur à la date du décès, dans la limite du quart de l'actif successoral. Cette somme sera prélevée sur la succession de l'exploitant et notamment en cas de liquidation de l'entreprise dans laquelle il aura collaboré. Ce versement vient en plus de la part successorale à laquelle il a droit normalement en tant que conjoint survivant.
COMMENT DÉCLARER UN CONJOINT COLLABORATEUR ?
Le conjoint marié, pacsé ou concubin qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise sans percevoir de rémunération doit déclarer son statut.
La déclaration doit être déposée par le chef d’entreprise :
- au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales,
- au Répertoire des Métiers pour les artisans,
- à l’URSAFF pour les professions libérales,
- au greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés d’exercice libéral (SEL).
Cette formalité doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'entreprise. Elle est résiliable à tout moment, sur demande. Elle cesse automatiquement en cas de changement dans la situation du couple (divorce ou séparation de corps) ou de l'entreprise elle-même.
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas le seul choix offert au chef d’entreprise. Il peut aussi opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les avantages de chaque statut doivent être comparés au cas par cas. Nos conseillers sont à votre écoute et vous aident à identifier les meilleures solutions en fonction de votre situation personnelle.
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