Changer de statut d'entreprise
|
|
|
Au moment de la création de votre entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Il peut ensuite évoluer. Tout changement doit être signalé à PRO BTP car les formalités et le calcul des cotisations diffèrent selon la nature de l'entreprise.
Choix de la forme juridique
Vous pouvez choisir entre :
- L’entreprise individuelle (vous et votre affaire ne formez qu’une seule et même personne)
- La création d’une société (celle-ci représentant une personne morale juridiquement distincte de vous)
Tableau des formes juridiques
| L'entreprise individuelle (EI/EIRL) |
SARL à associé unique ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
SARL classique (société à responsablilité limitée) |
|
| Capital minimum | Non (pas de notion de capital social) | Le capital est librement fixé (1) | |
| Exercice de l'activité | Seul | Seul | Au moins 2 associés (maximum 100) |
| Statut du dirigeant | Entrepreneur individuel | Gérant (2) | |
| Responsabilité du dirigeant (il n'y a pas d'associés dans l'EI) et des associés | EI : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier (y compris non bâti) EIRL : limitée au pratrimoine d'affectation |
En principe limitée aux apports (sauf s'ils se sont portés caution) mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant, s'il commet des fautes de gestion. | |
(1) L’article 1 de la loi initiative économique supprime l’obligation de réunir un capital minimum de 7 500 €.
(2) Personne physique : un associé ou un tiers.
Mis à jour le 16 avril 2018
