Fusion AGIRC-ARRCO : ce qui va changer pour les entreprises

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Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ne feront plus qu’un le 1er janvier 2019. Ce nouveau régime, piloté et geré par les partenaires sociaux, s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arcco.

 

Cette fusion crée un système plus simple, plus lisible et plus efficace. Objectif : pérenniser la retraite complémentaire et simplifier les usages. Ce nouveau dispositif reprendra l’ensemble des droits et obligations des deux régimes, selon les mêmes principes de répartition, de solidarité entre les générations et de système par points.

Pour les entreprises : quels changements ?

Les cotisations de retraite complémentaire des cadres et des non cadres ne seront plus différenciées. Les taux seront les mêmes pour tous les salariés de l’entreprise. Seules les cotisations prélevées pour le compte de l’APEC resteront différenciées cadres et non-cadres.

 

Il y aura deux tranches de salaire :

  • Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
  • Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale

 

Il y aura deux taux de cotisations :

  • 7,87 % sur la première tranche du salaire
  • 21,59 % sur la deuxième tranche

 

Le taux d’appel sera de 127 % :

  • Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel -> 7,87 % = 6,20 % x 127 %
  • Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel -> 21,59 % = 17 % x 127 %

 

Les cotisations AGFF, GMP et la "contribution d'équilibre temporaire" disparaissent. Elles prennent fin au 31 décembre 2018.

 

Deux nouvelles contributions sont mises en place à compter du 1er janvier 2019.

  • La Contribution d’équilibre général (CEG) : son taux est de 2,15 % sur la tranche 1 des salaires et de 2,70 % sur la tranche 2.
  • La Contribution d’équilibre technique (CET) : son taux est de 0,35 %. Elle concerne désormais tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les tranches 1 et 2.

 

Ces deux nouvelles contributions sont réparties à hauteur de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié.

 

 

BON À SAVOIR

 

Les nouvelles conditions d’adhésion seront envoyées aux chefs d’entreprise par courrier fin octobre au plus tard. Une copie de cet envoi sera disponible dans la boîte aux lettres de votre espace abonné.

 


À découvrir

 

Pour les salariés : quels changements ?

De nouvelles conditions de départ en retraite entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Elles intègrent la reprise et la conversion des points de retraite des salariés, avec un seul compte de points et une seule liquidation de retraite.

 

Pour les salariés non-cadres, il n’y a aucun changement :

1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco

 

Pour les salariés cadres, les points Arrco et les points Agirc sont regroupés en un seul compte de points.

  • Les points Arrco sont transformés en points Agirc-Arrco (même valeur, même nombre de points),
  • Les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits.

 

Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

 

À découvrir :

Mis à jour le 12 octobre 2018