La mise en conformité de votre Décision Unilatérale de l’Employeur au 1er janvier 2020.

 

 

Au 1er janvier 2020, votre contrat santé change et devient conforme à la réforme du 100 % santé. Le changement des garanties de votre contrat sera automatique, ne nécessitant aucune intervention de votre part.

 

Cependant, une mise à jour de votre acte fondateur peut être nécessaire :

  • si votre acte fondateur DUE (Décision Unilatérale de l’Entreprise) n’intègre pas les garanties mais opère par renvoi au contrat d’assurance : l’acte est réputé mis en conformité et vous n’avez rien à faire.
  • si votre DUE intègre les garanties : vous devez modifier votre acte pour le mettre en conformité dès le 1er janvier 2020. Besoin d’aide ? Rendez-vous sur votre espace « Mon compte » et laissez-vous guider !

 

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