Capital décès - Etam

En cas de décès d’un salarié BTP, BTP-PRÉVOYANCE verse un capital décès aux ayants droit. Le versement de ce capital-décès est une obligation conventionnelle du BTP.

Pour faire face à cette obligation, les entreprises du BTP doivent souscrire un contrat de prévoyance couvrant cette garantie.


Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de ces prestations, le salarié devait être présent dans une entreprise BTP ayant souscrit à la garantie Capital-décès du contrat BTP-PRÉVOYANCE, le 1er jour de l'arrêt de travail ou du décès.
En cas de décès du dernier des conjoints, les enfants orphelins de père et de mère, encore à charge au moment du décès, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un deuxième capital décès.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire est la personne expressément désignée par le salarié.
Toutefois, si le salarié n'a désigné personne, le bénéficiaire du capital-décès est le conjoint survivant (le concubin est assimilé au conjoint, sous certaines conditions).

En l’absence de conjoint, le capital décès est versé, par défaut, aux ayants droit :
  • les enfants, à parts égales,
  • à défaut, les petits-enfants, à parts égales,
  • à défaut, les parents, à parts égales,
  • à défaut, la succession.

Taux de cotisation

Les taux de cotisation varient en fonction de l'option choisie par l'entreprise.

Montant des prestations

La garantie Capital décès propose le régime de base et 5 options supplémentaires.

Paiement du capital

Le capital décès fait l’objet d’un paiement unique, réglé sur quittance conjointe des bénéficiaires.
Sur demande expresse du bénéficiaire, le capital décès peut être converti en rente trimestrielle (se renseigner auprès de la direction régionale PRO BTP du salarié décédé).

Formalités

L’employeur, ou le bénéficiaire, doit demander, au centre de gestion chargé de l’instruction dont le salarié dépendait, un dossier de paiement de capital décès.
Il le retournera, dûment complété, au centre de gestion PRO BTP, en joignant les justificatifs demandés en fonction de la situation du bénéficiaire, du salarié décédé et de la cause du décès.

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Demande de paiement d'un capital-décès (112 Ko)