Rente invalidité - Etam

Les obligations conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement d'une rente complémentaire, en cas d'incapacité ou d'invalidité reconnues et indemnisées par la Sécurité sociale.

Pour faire face à ces obligations, les entreprises du BTP doivent souscrire un contrat de prévoyance couvrant cette garantie, auprès de BTP-PRÉVOYANCE.


Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de ces prestations, le salarié doit :

  • être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail,
  • percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale.
Taux de cotisations

Les taux de cotisation varient en fonction :

  • de la catégorie de salariés (ouvriers, Etam, cadres ou salariés dépendant de la convention collective des métreurs-vérificateurs),
  • de l'option choisie par l'entreprise.

Montant des prestations

La garantie Rente Invalidité propose le régime de base et une option.

Paiement de la rente

• L’invalidité susceptible d’être indemnisée par BTP-PRÉVOYANCE doit être déclarée par l’entreprise ou, à défaut, par l'intéressé.
• Le paiement des prestations est effectué sur présentation des justificatifs de paiement de la Sécurité sociale ou de toutes autres pièces jugées nécessaires.
• Le paiement des prestations est effectué, par virement, directement au bénéficiaire, chaque trimestre, à terme échu, tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité sont reconnus par la Sécurité sociale.
• Le versement de la rente cesse, de plein droit, au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.

Où adresser la demande de versement de la rente ?

Le salarié doit demander, à la direction régionale PRO BTP dont il dépend, un dossier de paiement de rente d’invalidité, qu'il retournera dûment complété au centre de gestion.

Documents à joindre au dossier :

  • la notification de la pension d’invalidité ou d’incapacité de la Sécurité sociale,
  • un relevé d’identité bancaire à son nom,
  • une copie du livret de famille,
  • un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
  • éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d’être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.

Contacts

Saisissez votre n°
de département

Info +
Suivez vos paiements sur Internet

En vous inscrivant à notre espace abonnés gratuit, vous pouvez suivre en direct le paiement de vos indemnités journalières.