Arrêts de travail supérieurs à 90 jours - Etam

Les obligations conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient, pour tout arrêt de travail supérieur à 90 jours, le versement d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale, à partir du 91e jour d'arrêt.
Pour répondre à ces obligations conventionnelles, l'entreprise du BTP doit avoir souscrit, auprès de BTP-PRÉVOYANCE, un contrat de prévoyance.


Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de ces prestations, le salarié doit être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale.
Les droits à cette garantie sont maintenus gratuitement, sous certaines conditions, après le départ de l'entreprise, ou par adhésion individuelle pour les Etam et les cadres.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire de cette garantie est le salarié de l'entreprise adhérente.

Taux de cotisations

Le taux de cotisation est de 0,47 % *.
* Taux sur salaire hors indemnités congés payés (entreprises en mode direct) au 1er janvier 2008.

Montants des prestations
Régime base Etam
Maladie85 % de S
Accident de travail ou maladie professionnelle85 % de S

(Garantie de ressources globales, prestations de la Sécurité sociale comprises, dans la limite du salaire d'activité, à diviser par 365 pour obtenir le montant des ressources journalières).

Paiement

Le paiement des prestations est effectué par virement directement à l'employeur, qui maintient le niveau de salaire prévu par l'option pour les Etam.
En cas de rupture du contrat de travail, le versement des indemnités journalières est effectué directement au salarié, quelle que soit sa catégorie.

Où adresser la déclaration d'arrêt de travail ?

S'il s'agit de l'arrêt de travail d'un salarié qui a déjà perçu des indemnités journalières dans le cadre de la garantie Arrêts de travail de PRO BTP, aucune formalité particulière n'est à remplir : il suffit que le salarié continue à transmettre les décomptes de Sécurité sociale à PRO BTP. L'adresse est indiquée sur chaque courrier envoyé à l'intéressé.

Sinon, le salarié doit demander, à la direction régionale PRO BTP dont il dépend, un dossier de paiement d'indemnités journalières qu'il retournera, dûment complété et accompagné des pièces nécessaires, à :
PRO BTP - Instruction de prévoyance - 94966 CRETEIL CEDEX 9.

Dans tous les autres cas, l'employeur doit adresser, à PRO BTP :
  • une déclaration précisant la période d'arrêt de travail, le salaire brut de l'exercice précédent,
  • la photocopie des décomptes de la Sécurité sociale depuis le premier jour d'arrêt,
  • une copie du livret de famille si l'option souscrite donne droit à majoration pour chaque enfant à charge,
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postale (RIP) de l'entreprise, si le contrat de travail n'est pas rompu ou un RIB de l'ex-salarié, si le contrat de travail est rompu.

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