Je suis ouvrier, ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous bénéficierez d’une indemnité de fin de carrière si vous remplissez les conditions demandées.


Conditions relatives à la fin de carrière


• Vous bénéficiez d’une indemnité de départ en retraite si vous terminez votre carrière comme salarié dans une entreprise adhérente à BTP-PRÉVOYANCE.

• Vous pouvez également prétendre à une indemnité si, immédiatement après une période d’emploi dans une entreprise adhérente à BTP-PRÉVOYANCE, vous terminez votre carrière dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes en maladie ou en invalidité ;
- vous êtes indemnisé au titre du régime d’assurance chômage ou du régime de préretraite AS/FNE.

Dans ce dernier cas, l’indemnité de licenciement perçue lors de votre départ de l’entreprise est déduite de votre indemnité de départ en retraite, et la durée d’affiliation prise en compte s’arrête à la date de rupture du contrat de travail.

Vous avez droit à une indemnité de départ en retraite si vous bénéficiez des dispositions adoptées par les partenaires sociaux en faveur des salariés du BTP victimes de l'amiante.

Conditions relatives à la durée d’affiliation et montant de la prestation
de base

Le montant de l'indemnité de fin de carrière est calculé sur la base du « Salaire de Référence » (SR) déterminé par BTP-PRÉVOYANCE pour les prestations de prévoyance. Cette valeur évolue chaque année : elle a été fixée à 4,97 € au 1er juillet 2010.

CARRIÈRE DANS LE BTP MONTANT
DE L’IFC

* Autrement dit, les périodes de travail pendant lesquelles l’ouvrier était couvert par un contrat prévoyance de PRO BTP.
MONTANT DE L’IFC
Exprimé en fonction du SR
(salaire de référence fixé par le Conseil d’administration de l’institution de prévoyance de PRO BTP (4,97 € au 1er juillet 2010)).
30 ans et plus dont une période
d’activité* après l’âge de 50 ans
6 958,00 €
soit 1 400 x SR
25 à 29 ans dont une période
d’activité * après l’âge de 50 ans
5 218,50 €
soit 1 050 x SR
20 à 24 ans dont une période
d’activité * après l’âge de 50 ans
3 479,00 €
soit 700 x SR
10 années continues précédant
immédiatement la cessation d’activité
1 491,00 €
soit 300 x SR




En cas d’activité à temps partiel, la durée de carrière est calculée au prorata du temps de travail.

L’indemnité ainsi calculée est un minimum garanti. Si vous avez droit à une indemnité légale de départ ou de mise à la retraite, vous percevrez le montant le plus favorable des deux.

Paiement et fiscalité


Vos droits sont étudiés en même temps que votre dossier de retraite. L'indemnité est versée automatiquement par virement bancaire, au moment de votre départ en retraite.

La fiscalité applicable à l'indemnité de fin de carrière dépend des conditions dans lesquelles vous avez cessé votre activité :

- en cas de départ volontaire et en dehors d'un plan social, l'indemnité de fin de carrière est imposable (depuis le 1er janvier 2010) et soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS).
- en cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social, du dispositif amiante ou si le salarié est mis à la retraite par son employeur, l'indemnité n'est ni imposable, ni soumise à cotisations.

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