Rente invalidité - Ouvriers

Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient, le versement d'une rente complémentaire en cas d'incapacité ou d'invalidité reconnues et indemnisées par la Sécurité sociale.

Pour faire face à ces obligations, les entreprises du BTP doivent souscrire un contrat de prévoyance couvrant cette garantie auprès de BTP-PRÉVOYANCE.


Conditions d'attribution

Pour bénéficier du versement de ces prestations, le salarié doit :

  • être présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail,
  • percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité de la Sécurité sociale,
  • avoir acquis trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à BTP-PRÉVOYANCE au cours des 12 mois de travail ou avoir cinq ans d'ancienneté dans la profession et une période d'affiliation à BTP-PRÉVOYANCE au cours de la dernière année civile.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale.

Taux de cotisations

Les taux de cotisation varient en fonction de l'option choisie par l'entreprise.

Montant des prestations

La garantie Invalidité propose les régimes de base des ouvriers du bâtiment et des travaux publics + quatre options supplémentaires.

Paiements

Le paiement des prestations est effectué par virement directement au bénéficiaire, chaque trimestre, à terme échu, tant que l'état d'invalidité ou d'incapacité est reconnu par la Sécurité sociale.

Le versement de la rente cesse, de plein droit, au-delà du 60e anniversaire du salarié, date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l'inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein.

Où adresser la demande de versement de la rente ?

Le salarié doit demander, à la direction régionale PRO BTP dont il dépend, un dossier de paiement de rente d’invalidité, qu'il retournera dûment complété au centre de gestion.

Documents à joindre au dossier :

  • la notification de la pension d’invalidité ou d’incapacité de la Sécurité sociale,
  • un relevé d’identité bancaire, à son nom,
  • une copie du livret de famille,
  • un certificat de scolarité pour les enfants à charge,
  • éventuellement un avis de non-imposition qui lui permettra d’être exonéré de certaines charges sociales prélevées sur la rente.

Contacts

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