Pour bénéficier de ce complément d'indemnités journalières, le salarié cadre doit travailler depuis au moins un an dans l'entreprise ou justifier de cinq ans d'ancienneté dans le BTP, si l'arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident "vie privée". Pour la maternité, le salarié Cadre doit travailler depuis au moins un an dans l'entreprise.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le taux de cotisation dépend de l'option choisie. Ainsi, le taux de l'option 5 est de 2,12 %¹.
Cette option permet à l'employeur de répondre aux obligations conventionnelles de la profession, en matière d'indemnisation des arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 90 jours.

¹Tarif pour un salaire hors indemnités congés payés (entreprises en mode direct) au 1er janvier 2008.

Notez Bien : depuis le 1er janvier 2007, les cotisations à la Garantie Arrêts de travail ne sont plus soumises à la CSG et à la CRDS.

L'indemnité est calculée sur la base de 1/30e du salaire brut du mois précédant l'arrêt + les primes des 12 derniers mois au prorata du nombre de jours, moins l'indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS). PRO BTP assure le versement forfaitaire des charges sociales. Il est égal à 45 % de l'indemnité journalière.

• les indisponibilités pour accidents non professionnels occasionnés par la pratique d'un sport et entraînant une incapacité de travail supérieure à un mois ne donnent pas lieu à indemnisation (article 5.3 de la CCN des cadres du bâtiment et des travaux publics),
• les périodes de reprise d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique ne donnent pas lieu à indemnisation.

Aucun règlement ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes (art. 3 du règlement du régime). Le paiement est effectué par virement, directement sur le compte de l'entreprise.

Dès réception du certificat d'arrêt de travail d'un salarié, l'entreprise déclare l'arrêt de travail, sous 48 heures, à PRO BTP :

• directement en ligne, sur l'espace abonnés, rubrique "Opérations de gestion". Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux. Les salariés sont indemnisés plus rapidement.
  
• Si l'entreprise n'est pas encore abonnée : elle complète la déclaration d'arrêt de travail et l'adresse, par courrier postal, à PRO BTP – Traitement des DAT – 93901 BOBIGNY CEDEX 9.