En février 2007, les circulaires de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et la Direction de la Sécurité sociale ont reprécisé le sort des cotisations versées par l’entreprise dans le cadre de la protection sociale de leurs salariés.

• Si l'entreprise adhère à la Garantie Arrêt de travail (arrêts < 91 jours)
Il est confirmé que les cotisations versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat Garantie Arrêt de travail (GAT) sont exonérées de CSG/CRDS. Elles ne doivent pas être intégrées dans l’assiette de cotisations sociales et sont exclues de la taxe à 8 %.

Ces mesures concernent les contrats souscrits par l’employeur dans la limite du niveau conventionnel (GAT Etam, GAT Cadres et GAT Ouvriers options 1 et 2).
Pour les contrats allant au-delà du conventionnel (options 3 à 5) de la GAT Ouvriers, seule la part de la contribution destinée à financer la garantie conventionnelle peut être exclue de tout prélèvement social (1) et de la taxe de 8 %. Toutefois, si ces garanties supplémentaires ont été mises en place par un accord collectif, l’ensemble de la cotisation patronale bénéficiera de cette disposition.

• Si l'entreprise adhère uniquement à la prévoyance complémentaire de base (arrêts de travail > 90 jours)
La part des cotisations soumises à la taxe de 8 % augmente. En effet, celle-ci intègre désormais la fraction de la contribution patronale correspondant aux indemnités journalières pour les arrêts de travail de plus de 90 jours. Elles demeurent soumises à la CSG/CRDS et sont prises en compte pour l’appréciation des limites d’exonérations sociales des contributions patronales de prévoyance collective et obligatoire.
(1) Le taux correspondant aux garanties supplémentaires sera précisé sur la feuille de taux 2008.