Les conditions d'ouverture de droits sont les suivantes :

• décès situé dans la période de préretraite amiante,
  
• la dernière entreprise d'activité doit relever du bâtiment ou des travaux publics,
  
• le départ en préretraite amiante peut avoir lieu durant une période de maintien gratuit des droits ou durant une période d'adhésion à titre individuel au titre des garanties décès pour un Etam au-delà d'un maintien de droit gratuit réglementaire de six mois.

En cas de décès du salarié, préretraité pendant la période préretraite amiante, il est assuré à son conjoint (2) :

• avant le 30 juin 2004 : une rente d'éducation par enfant à charge (3).
  
• à partir du 1er juillet 2004 : un capital-décès et une rente d'éducation par enfant à charge (3).
  

Certaines garanties sont conditionnées par l'origine du décès qui est retenue par la Sécurité sociale (maladie, accident de vie privée ou maladie professionnelle).

• 165 % du salaire de base (1) au décès du salarié marié.
• Majoration par enfant à charge (3) : 33 % du salaire de base (1).

• Un capital complémentaire s'ajoute au capital-décès de base : 100 % du salaire de base (1).
  
• Ce complément est porté à 200 % si le salaire de base (1) du salarié était au moins égal ou supérieur à 160 % du salaire plafond de la Sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  

Le versement de la majoration "décès accidentel" n'est pas dû, lorsque l'accident résulte de l'un des cas suivants :

• guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre,
  
• accident provenant directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme,
  
• désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
  

Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique, lorsque la contamination à l'origine du décès est consécutive à une activité professionnelle du salarié dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.

• Pour l'orphelin d'un parent (le salarié) : 15 % du salaire de base (1) (minimum 12 % du plafond de la Sécurité sociale) par enfant à charge (3).
  
• Pour l'orphelin des deux parents : 30 % du salaire de base (1) (minimum 24 % du plafond de la Sécurité sociale) par enfant à charge (3).
  

La rente est versée trimestriellement et à terme échu.

Prescription de 10 ans pour les capitaux-décès et les rentes d'éducation.

Les prestations rentes décès sont revalorisées annuellement au 1er juillet, par décision du conseil d'administration de BTP-PRÉVOYANCE (catégorie Etam).

Est imposable au titre des pensions : la rente d'éducation.

N'est pas imposable et est exempt de droits de succession : le capital-décès.

(1) Salaire de base
C'est le salaire annuel brut de l'exercice précédant le départ.

(2) Notion du conjoint du participant
À la date du décès du salarié, est considéré comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant,
- à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant,
- à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :

• le concubinage est notoire et justifié d'un domicile commun,
  
• il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre,
  
• le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent ou ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union lorsque le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état-civil),
  
• le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.
  

(3) Notion d'enfants à charge
Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
- âgés de moins de 18 ans ;
- âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

• apprentis,
  
• scolarisés dans un établissement du second dégré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale,
  
• en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance,
  
• demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée,
  

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints avant 21 ans et sans discontinuité, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant

Sont également considérés comme enfants à charge du participant :

• les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;
• les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.
  

(4) SR : salaire de référence du régime ouvrier de BTP-PRÉVOYANCE. Sa valeur au 01/07/2009 est de 4,88 €.