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Quel statut fiscal pour votre entreprise ? |
Le mode d’imposition d'une entreprise est lié à sa forme juridique et à son chiffre d’affaires.
Toute entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, soumise à l’impôt sur le revenu, est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et éventuellement des bénéfices non commerciaux (BNC).
Statut fiscal en fonction de la structure juridique de l'entreprise
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| Entrepreneur individuel | L’entreprise n’est pas imposée. L’entrepreneur est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu
dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (soit en BIC soit en BNC) |
| Associé unique d'EURL | L’associé unique de L'EURL est imposé de la même façon qu’un entrepreneur individuel.
Il peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| Associé de SNC | La société en tant que telle n’est pas imposée. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices à l'impôt sur le revenu (soit en BIC soit en BNC). Il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| Gérant ou co-gérant majoritaire de SARL / Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
(Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille, composée uniquement de parents en ligne directe). |
