Quelle forme juridique pour votre entreprise ?

La structure juridique de votre entreprise est le cadre légal de votre future activité. Elle détermine votre niveau de responsabilité financière et votre protection sociale à venir.
Quatre modèles de structures nous ont semblé bien adaptées aux entreprises artisanales et aux PME du BTP.


Les principales structures juridiques
Capital de base requisExercice seul ou associéDirigeantSéparation entre biens personnels et patrimoine de l’entreprise
Entreprise IndividuelleAucun capital minimum requisSeulLe créateurNon
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)Aucun capital minimum requisSeulLe gérant (associé unique ou tiers désigné)Oui *
SARL (Société à responsabilité limitée)Aucun capital minimum requis. Le capital de base est librement fixé entre au moins deux associésAu moins deux associésUn ou des gérant (s) (associé unique ou tiers désigné par les associés)Oui *
SNC (Société en nom collectif)Aucun capital minimum requisAu moins deux associésLa SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales (un des associés ou un tiers désigné
par les associés)
Non

* Sauf en cas de dissolution, d’emprunt garanti sur des biens personnels ou en cas d’extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants.

Quelle structure juridique choisir ?

L'entreprise individuelle est juridiquement inséparable de l'entrepreneur : l'entrepreneur est l'entreprise. Son patrimoine personnel est son patrimoine professionnel.

Au contraire, la société est une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de son ou de ses créateurs.

Votre choix sera déterminé par :
  • l'indépendance que vous désirez avoir,
  • le chiffre d'affaires que vous pensez faire,
  • votre situation patrimoniale et familiale,
  • le capital que vous pouvez ou voulez investir au départ.

Bon à savoir : certaines Chambres de métiers et de l'artisanat peuvent réaliser, avec vous, une étude comparative pour évaluer les coûts, selon la forme juridique retenue.

Liens
Pour comparer les différents statuts juridiques
 -  www.oseo.fr