Les sommes distribuées sont disponibles immédiatement.
Elles sont :
- déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise,
- exonérées de charges sociales (hors CSG et CRDS),
- non imposables, si le bénéficiaire les place sur un plan d'épargne salariale.
Des accords sécurisés
La loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001 accorde à la Direction départementale du travail (DDTEFP) un délai de 4 mois, à compter du dépôt de l'accord, pour demander la modification ou le retrait des dispositions contraires à la loi. Passé ce délai, l'URSSAF ne peut plus contester l'accord d'intéressement.