Vous devez informer le plus rapidement possible la direction régionale PRO BTP dont vous dépendez, pour toute opération juridique, telle que :
- fusion,
- absorption,
- cession de fonds,
- location gérance,
- filiation,
et adresser les pièces relatives à cette opération :
- extrait Kbis du registre du commerce,
- statuts de la nouvelle entité,
- publications légales.